TJ 14118, 20 mars 2026, RG 25/00953

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ;

Le Juge aux Affaires Familiales :

Vu l'assignation en divorce en date du 04 mars 2025 ;

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Vu la renonciation expresse des parties à formuler des demandes de mesures provisoires à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 02 avril 2025 ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 13 février 2026 ;

Prononce le divorce de :

Monsieur, [K],, [L], [S]
né le, [Date naissance 1] 1973 à, [Localité 3] (79)

et de

Madame, [D],, [C],, [J], [W]
née le, [Date naissance 2] 1971 à, [Localité 4] (50)

mariés le, [Date mariage 1] 2014 par-devant l'Officier d’État Civil
de, [Localité 5] (79)

en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil ;

Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

Donne acte aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Donne acte à l'épouse de ce qu'elle ne demande pas à conserver l’usage du nom de son conjoint ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 08 janvier 2022, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Constate que Madame, [D], [W] renonce à formuler une demande de prestation compensatoire ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne Monsieur, [K], [S] aux entiers dépens.

La présente décision a été signée par L. GACOUGNOLLE, juge aux affaires familiales et par K. HAFSI, greffier présent lors de sa mise à disposition.

Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

La greffière Le juge aux affaires familiales

Kheira HAFSI Lucile GACOUGNOLLE