TJ 63113, 24 mars 2026, RG 26/00719

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]
Décision du 24 mars 2026 :
S.A.S., MARCHAT, CHRISTOPHE prise en la personne de son représentant légal en exercice
C/,
[N]
N° RG 26/00719 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KPKA
n°:
ORDONNANCE

Rendue le vingt quatre mars deux mil vingtsix
par Madame Laurence BÉDOS, Première Vice-Présidente, du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND,
assistée de Madame Fanny CHANSÉAUME, Greffier

DEMANDERESSE

S.A.S., MARCHAT, CHRISTOPHE prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis, [Adresse 1]

représentée par la SARL JOUCLARD & VOUTE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEFENDERESSE

Madame, [C], [N], demeurant, [Adresse 2]

représentée par Me Elsa POUDEROUX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE

Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire signifiée le 28 mai 2024 par la SAS, [W], [U] à Mme, [C], [N], aux fins d’obtenir la condamnation de cette dernière au paiement du solde d’un marché de travaux.

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action transmises par voie électronique par la SAS, [W], [U] le 23 février 2026 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement transmises par voie électronique par Mme, [C], [N] le 2 mars 2026 ;

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour l’exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

- Sur le désistement :

Selon l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Aux termes de l’article 394 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Par ailleurs, l’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Selon l’article 397 du code de procédure civile, l’acceptation peut être expresse ou implicite.

Enfin, en application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l’espèce, la SAS, [W], [U] demande au juge de la mise en état de recevoir son désistement d’instance et d’action, étant précisé que Mme, [N] n’a pas conclu au fond.

En conséquence, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance, de constater le désistement d’action, l’extinction de l’action et de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Compte tenu de l’accord des parties sur ce point, chacune d’elles supportera la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS,