TJ 63113, 24 mars 2026, RG 25/04527

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]
Décision du : 24 Mars 2026,
[X],, [Z]
C/
S.A. PACIFICA Société anonyme, dont le siège social est, [Adresse 1] (France), prise en la personne de son représentant légal
N° RG 25/04527 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KLFI
n°:
ORDONNANCE

Rendue le vingt quatre Mars deux mil vingt six
par Madame Laurence BÉDOS, Première Vice-Présidente, du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND,
assistée de Madame Fanny CHANSÉAUME, Greffier

DEMANDEURS

Madame, [T], [X] épouse, [Z], demeurant, [Adresse 2]

Monsieur, [J], [Z], demeurant, [Adresse 3]

représentés par Maître Simon VICAT de la SELARL AVK ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEFENDERESSE

S.A. PACIFICA Société anonyme prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis, [Adresse 4]

représentée par Maître Olivier TOURNAIRE de la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE

Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire signifiée le 14 février 2024 par M., [J], [Z] et Mme, [T], [X] épouse, [Z] à la SA Pacifia, aux fins notamment d’obtenir la condamnation de cette dernière au paiement de certaines sommes en application de la garantie due au titre d’un « sinistre sécheresse ».

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action signifiées par M. et Mme, [Z] le 20 novembre 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement signifiées par la SA Pacifia le 6 janvier 2026 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement :

Selon l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Aux termes de l’article 394 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Par ailleurs, l’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Selon l’article 397 du code de procédure civile, l’acceptation peut être expresse ou implicite.

Enfin, en application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l’espèce, M. et Mme, [Z] demandent au juge de la mise en état de recevoir leur désistement d’instance et d’action et la SA Pacifia accepte ce désistement.

En conséquence, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance, de constater le désistement d’action, l’extinction de l’action et de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Compte tenu de l’accord des parties sur ce point, chacune d’elles conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS,