TJ 63113, 24 mars 2026, RG 25/01047

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]
Décision du : 24 Mars 2026,
[V],, [S]
C/S.A.R.L. ENTREPRISE, RAYMOND, ESPINASSE ET FILS, Compagnie d’assurance SMABTP Assureur décennal de
1. SARL SYLVA BOIS
2. SARL SYLVA, [T]
3. SARL, ESPINASSE, RAYMOND ET FILS
N° RG 25/01047 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J7QV
n°:
ORDONNANCE

Rendue le vingt quatre Mars deux mil vingt six
par Madame Laurence BÉDOS, Première Vice-Présidente, du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND,
assistée de Madame Fanny CHANSÉAUME, Greffier

DEMANDEURS

Monsieur, [I], [F], [V], demeurant, [Adresse 1]

Madame, [Z], [R],, [C], [S] épouse, [V], demeurant, [Adresse 1]

tous deux représentés par Me François xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEFENDERESSES

S.A.R.L. ENTREPRISE, RAYMOND, ESPINASSE ET FILS, dont le siège social est sis, [Adresse 2]

Compagnie d’assurance SMABTP Assureur décennal de
1. SARL SYLVA BOIS
2. SARL SYLVA, [T]
3. SARL, ESPINASSE, [Localité 2] FILS, dont le siège social est sis, [Adresse 3]

toutes deux représentées par Maître Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE

Vu les assignations à comparaître devant le tribunal judiciaire signifiées les 13 et 17 mars 2025 par M., [I], [V] et Mme, [Z], [S] épouse, [V] à la SARL Entreprise, [E], [J] et Fils et à la société SMABTP, aux fins d’obtenir leur condamnation à la réparation de divers préjudices sur le fondement de l’article 1792 du code civil ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action signifiées par M., [I], [V] et Mme, [Z], [S] épouse, [V] le 28 janvier 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement signifiées par les sociétés défenderesses le 2 février 2026 ;
MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement :

Selon l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Aux termes de l’article 394 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Par ailleurs, l’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Selon l’article 397 du code de procédure civile, l’acceptation peut être expresse ou implicite.

Enfin, en application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l’espèce, M., [I], [V] et Mme, [Z], [S] épouse, [V] demandent au juge de la mise en état de recevoir leur désistement d’instance et d’action, étant précisé que les sociétés défenderesses n’ont pas conclu au fond.

En conséquence, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance, de constater le désistement d’action, l’extinction de l’action et de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Compte tenu de l’accord des parties sur ce point, la société Entreprise, [E], [J] et Fils et la société SMABTP supporteront les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS,