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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 83137, 24 mars 2026, RG 25/03123


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Date
24/03/2026
Numéro
25/03123
Lieu / cour
tj83137
Chambre
REFERES
Type
other
Id
69c30a5ecdc6046d47d260eb

Texte de la décision

1,070 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
n° de minute : 26/

REFERES
N° RG 25/03123 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NVJL

DEMANDEUR :

Monsieur, [D],, [T],, [G], [V], né le 03 avril 1963, demeurant, [Adresse 1]

Représenté par Maître Mathilde EXTREMET, avocat au barreau de MARSEILLE

DÉFENDEURS :

S.A.R.L. LE SCOTCH, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 799 617 931, dont le siège social est sis, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Non comparante, non représentée

ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 754 du CPC)

Nous, Madame Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente, assistée de Jade DONADEY, Greffier,

Vu l'article 754 du code de procédure civile ;

Vu l’absence des parties et de Maître Mathilde EXTREMET à l’audience du Mardi 24 mars 2026 à 08h30 ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS la caducité de l'assignation.

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur.

Fait à TOULON, le 24 Mars 2026

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Copie électronique délivrée le :
à : Me Mathilde EXTREMET
Copie au dossier

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