Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51108 n° 25/03123
TJ 51108, 5 juin 2026, RG 25/03123
Minute n° AFFAIRE N° RG 25/03123 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E3I5 [Q] [I] C/ [C] [O] JUGEMENT DU 05 Juin 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR: Monsieur [Q] [I] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Antoine GINESTRA, avocat
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/03123
TJ 37261, 22 mai 2026, RG 25/03123
MINUTE N° : 26/00228 JUGEMENT DU 22 Mai 2026 N° RC 25/03123 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort TOURS METROPOLE HABITAT ET : [M] [Y] [F] Débats à l'audience du 05 Mars 2026 copie et grosse le : à TOURS METROPOLE HABITAT OPH copie dossier TRIBU
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ca other ca_toulouse n° 25/03123
CA Toulouse, 7 mai 2026, RG 25/03123
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 07/05/2026 42/26 N° RG 25/03123 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFYO Ordonnance rendue le SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, par P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente de l
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/03123
TJ 45234, 30 avr. 2026, RG 25/03123
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 Minute n° : N° RG 25/03123 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HFOE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Philippe TROLONGE, Magistrat exerçant à titre temporaire Greffier : Déborah STRUS DEMANDEURS : Madame [A] [Q] demeurant [Adress
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj92050 n° 25/03123
TJ 92050, 20 avr. 2026, RG 25/03123
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 20 AVRIL 2026 N° RG 25/03123 - N° Portalis DB3R-W-B7J-[Immatriculation 1] N° de minute : La société [Localité 1] FONCIERE c/ La société BATIGÈRE HABITAT, Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 25/03123
TJ 13001, 9 avr. 2026, RG 25/03123
MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 25/03123 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MYRO AFFAIRE : [R] [O] / [L] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffier : Ophélie BATTUT Exécutoi
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ca other ca_amiens n° 25/03123
CA Amiens, 24 mars 2026, RG 25/03123
Ordonnance N° 2 [D] S.A. FASHION AND BEAUTY S.A.M. C/ LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES Copies certifiées conformes M. [O] [D] S.A. FASHION AND BEAUTY M. le Directeur général des finances publiques Me Stanis
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj83137 n° 25/03123
TJ 83137, 24 mars 2026, RG 25/03123
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON n° de minute : 26/ REFERES N° RG 25/03123 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NVJL DEMANDEUR : Monsieur, [D],, [T],, [G], [V], né le 03 avril 1963, demeurant, [Adresse 1] Représenté par Maître Mathilde EXTREMET, avocat au barreau de MARSEILLE DÉFENDEURS : S.A.R.L. LE SCO
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/03123
TJ 13055, 6 mars 2026, RG 25/03123
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 06 Mars 2026 - Délibéré prorogé Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 28 Novembre 2025 N° RG 25/03123 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6UQS PARTIES : DEMAND
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ca other ca_aix_provence n° 25/03123
CA Aix Provence, 12 févr. 2026, RG 25/03123
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE CADUCITÉ DE L'APPEL DU 12 FÉVRIER 2026 N° 2026/092 Rôle N° RG 25/03123 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQ4U [Q] [J] C/ [E] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Véronique BENTOLIL
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tj Réouverture des débats tj13001 n° 25/03123
TJ 13001, 5 févr. 2026, RG 25/03123
MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 25/03123 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MYRO AFFAIRE : [B] [S] / [R] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 05 FEVRIER 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffier : Ophélie BATTUT Exécut
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/03123
TJ 77288, 16 janv. 2026, RG 25/03123
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 3] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/03123 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IC74 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 16/01/2026 S.A. CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE C/ Monsieur [O] [Y]
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tj Prononce l'adoption plénière tj26362 n° 25/03123
TJ 26362, 7 janv. 2026, RG 25/03123
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE Au nom du peuple français JUGEMENT D’ADOPTION PLÉNIÈRE 07 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/03123 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IW7A MINUTE : 26/ Code NAC : 26G REQUERANTS Monsieur [X] [Z] né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 11] demeurant [Adresse 1] et Mon
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj34032 n° 25/03123
TJ 34032, 31 déc. 2025, RG 25/03123
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] MINUTE N° 25/598 AFFAIRE N° RG 25/03123 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E335H Jugement Rectificatif rendu le 31 Décembre 2025 DEMANDEURS : Monsieur [F] [I] né le 28 Juillet 1965 à [Localité 10] (10) [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Maître Rémy GARCIA d
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/03123
TJ 31555, 25 déc. 2025, RG 25/03123
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 25/03123
TJ 77284, 17 déc. 2025, RG 25/03123
Min N° 25/00973 N° RG 25/03123 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBKD M. [O] [B] Mme [C] [N] épouse [B] C/ Mme [S] [D] M. [E] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 décembre 2025 DEMANDEURS : Monsieur [O] [B] [Adresse 4] [Localité 5] Madame [C] [N] ép
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ca other ca_douai n° 25/03123
CA Douai, 8 déc. 2025, RG 25/03123
République Française Au nom du Peuple Français N° RG 25/03123 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WIBF Ordonnance du 08/12/2025 --------------------------- minute n° 25/91 C O U R D ' A P P E L D E D O U A I O R D O N N A N C E D E T A X E APPELANT : Monsieur [X] [U] [Adresse 4] [Locali
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03123
TJ 75056, 18 nov. 2025, RG 25/03123
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 18/11/2025 àux parties Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/03123 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAAYO N° MINUTE : 2025/21 JUGEMENT rendu le mardi 18 novembre 2025 DEMANDEURS Monsieur [S] [G]
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ca other ca_orleans n° 25/03123
CA Orleans, 20 oct. 2025, RG 25/03123
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 20 OCTOBRE 2025 Minute N° 1018 / 2025 N° RG 25/03123 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJSQ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67482 n° 25/03123
TJ 67482, 14 oct. 2025, RG 25/03123
N° RG 25/03123 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLAQ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 14 Octobre 2025 2ème Ch. Civile Cab. 7 N° RG 25/03123 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLAQ Copie exécutoi
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