TJ 83137, 24 mars 2026, RG 26/00299
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D,’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Requête N° RG 26/00299 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3NG
N° Minute : 26/169
ORDONNANCE rendue en audience publique le 24 Mars 2026 par Sylviane DAVID, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;
REQUÉRANT
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE, [Localité 2]/LA, [Localité 3], demeurant, [Adresse 1]
Comparant par Mme, [E] munie d’une délégation de signature
DÉFENDEUR
Monsieur, [L], [N]
né le 18 Octobre 1972 à, [Localité 4] (HAUTS-DE-SEINE), demeurant, [Adresse 2]
Comparant et assisté de Me Manon DEMINO, avocat commis d’office.
TIERS
ATMP DU VAR,
[Adresse 3],
[Localité 5]
Non comparant et a fait part de ses observations
MINISTÈRE PUBLIC
Non comparant
EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :
Monsieur, [L], [N] a été admis en soins psychiatriques sous contrainte le 14 mars 2026 sur le fondement du péril imminent de l’article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique au centre hospitalier intercommunal, [Localité 2] - LA SEYNE, [Localité 6].
Le juge du tribunal judiciaire de TOULON est saisi par le directeur de l'établissement de soins du contrôle de la mesure à 12 jours.
Suivant arrêté préfectoral du 23 mars 2026, la mesure d’hospitalisation sous contrainte est intervenue sur décision du représentant de l’État ;
Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivantes :
- un certificat médical d’admission du 14 mars 2026, régulièrement établi par un médecin qui n'est pas médecin au sein de l'établissement d'accueil et qui n'est ni parent, ni allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, avec le directeur de l'établissement ou la personne malade,
- un certificat médical des 24 heures du 15 mars 2026, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n’est pas le signataire du certificat d’admission,
- un certificat médical des 72 heures du 17 mars 2026, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n’est pas le signataire du certificat d’admission ou du certificat des 24 heures,
- un avis médical motivé du 20 mars 2026, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil,
- un certificat médical du docteur, [M], [D] en date du 23 mars 2026
Monsieur le procureur de la République a émis un avis favorable à la poursuite de l'hospitalisation sous contrainte.
A l'audience, Monsieur, [L], [N] sollicite la mainlevée de sa mesure d'hospitalisation sous contrainte.
Le représentant de l’établissement de soins préconise le maintien de la mesure.
Le conseil de Monsieur, [L], [N] ne sollicite pas la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte.
Les débats ont eu lieu en audience publique ;
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'article L.3213-2 du code de la santé publique dispose qu'en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire arrête, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l'Etat dans le département qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'admission en soins psychiatriques dans les formes prévues à l'article L. 3213-1.
En application de l’article L.3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement par arrêté préfectoral que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
Il résulte des pièces versées à la procédure que Monsieur, [L], [N] a présenté, au vu des certificats d'admission, des 24 heures et des 72 heures, des troubles rendant impossible son consentement aux soins, imposant des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en hospitalisation complète, et créant un péril imminent pour sa santé. Il est également mis en évidence l'impossibilité de recueillir la demande d'un tiers pour son admission. Le certificat des 72 heures a régulièrement proposé une prise en charge au regard de l'état de santé de Monsieur, [L], [N] et de l'expression de ses troubles mentaux.
L'avis médical motivé se prononce en faveur de la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète sous contrainte. Il décrit les troubles dont souffre Monsieur, [L], [N], ainsi que les circonstances particulières qui rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions qui ont présidé à son admission en ce que le patiente a été hospitalisé dans le cadre d’une décompensation de sa pathologie psychiatrique chronique suite à des troubles du comportement à son domicile dans un contexte de recrudescence délirante et d’une rupture de traitement ; qu’il est suivi depuis de nombreuses années avec plusieurs hospitalisations sous contrainte ; qu’à son admission aux urgences, il était peu coopérant, difficilement accessible, le discours était délirant à thématique de persécution et mystique ; il tenait des propos mégalomaniaques et mystiques ; que depuis, Monsieur, [L], [N] est relativement calme, le contact alterne entre obséquiosité et revendication, sous tendu par un sentiment de toute puissance, le discours est difficile à suivre, avec une désorganisation psychique et de nombreux coq à l’âne, il présente également une accélération psychique avec logorrhée, idées délirantes à thématiques mystiques et sexuelles ; le patient admet avoir arrêté ses traitements, cependant il n’a aucune conscience du caractère pathologique de ses troubles et sons adhésion aux soins est inexistante ; dans ces conditions la poursuite des soins psychiatrique reste pleinement indiquée sous forme d’hospitalisation complète.
Il s’avère que le téléphone portable de l’intéressé a dû lui être retiré, du fait de son instabilité psychomotrice et de comportements inadaptés. L’équipe soignante s’est aperçue, à cette occasion, que des photos d’enfants avec des messages parlant d’une fillette de 11 ans qu’il disait vouloir « aller chercher et kidnapper » étaient visibles.
C’est dans ces circonstances que le docteur, [M], [D] a été amenée à établir un certificat médical, le 23 mars 2026, attestant que le comportement du patient relevait de troubles mentaux manifestes de nature à compromettre la sûreté des personnes ou à porter atteinte de façon grave à l’ordre public nécessitant qu’il soit hospitalisé en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’État.
Il y a lieu de rappeler que l'office du juge se limite - pour l’appréciation du contenu des pièces médicales - à s'assurer qu'il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l'espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient.
L’absence de stabilisation de l’état de santé de Monsieur, [L], [N] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés.
La mesure de soins sous la forme d'une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l'état de santé de Monsieur, [L], [N].
Son maintien sera donc ordonné.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
ORDONNONS la poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur, [L], [N] ;
DISONS que cette mesure emporte effet jusqu'à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et, à défaut, jusqu'à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.
Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;
ADMETTONS M., [L], [N] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M., [L], [N] ce jour
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M., [L], [N] ce jour
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE, [Localité 2]/LA, [Localité 3] ce jour
Copie conforme adressée par lettre simple à ATMP DU VAR, tiers le 24 Mars 2026
Copie conforme transmise au parquet ce jour
Le greffier
onformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d,’[Localité 1] (, [Adresse 4] 1 - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL
D,’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE,
[Adresse 5],
[Adresse 6],
[Localité 7]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél :, [XXXXXXXX01]
mail :, [Courriel 1]
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
M. le Procureur de la République
près le Tribunal judiciaire
de, [Localité 2]
Requête N° RG 26/00299 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3NG
Monsieur le Procureur,
J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE, [Localité 2]/LA, [Localité 3] et M., [L], [N].
Fait à, [Localité 2] le 24 Mars 2026
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d,’[Localité 1] (, [Adresse 7] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
Pris connaissance le
Le Procureur de la République
COUR D’APPEL
D,’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Adresse 8],
[Adresse 6],
[Localité 7]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél :, [XXXXXXXX01]
mail :, [Courriel 1]
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE, [Localité 2]/LA, [Localité 3]
Requête N° RG 26/00299 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3NG
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M., [L], [N].
Fait à, [Localité 2] le 24 Mars 2026
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d,’[Localité 1] (, [Adresse 7] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL
D,’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE,
[Adresse 5],
[Adresse 6],
[Localité 7]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél :, [XXXXXXXX01]
mail :, [Courriel 1]
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
M., [L], [N],
[Adresse 9],
[Adresse 10],
[Localité 5]
Requête N° RG 26/00299 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3NG
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.
Fait à, [Localité 2] le 24 Mars 2026
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d,’[Localité 1] (, [Adresse 4] 1 - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)
au service du greffe du juge des libertés et de la détention)
Reçu notification et copie le .....................
Signature de M., [L], [N] :
COUR D’APPEL
D,’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 2],
[Adresse 6],
[Localité 7]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél :, [XXXXXXXX01]
mail :, [Courriel 1]
AVIS D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
ATMP DU VAR,
[Adresse 3],
[Localité 5]
Par lettre simple
Requête N° RG 26/00299 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3NG
,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE, [Localité 2]/LA, [Localité 3] et M., [L], [N].
Fait à, [Localité 2] le 24 Mars 2026
Le greffier,
COUR D’APPEL
D,’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 2],
[Adresse 6],
[Localité 7]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél :, [XXXXXXXX01]
mail :, [Courriel 1]
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
Me Manon DEMINO
Requête N° RG 26/00299 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3NG
Maître,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE, [Localité 2]/LA, [Localité 3] et M., [L], [N].
Fait à, [Localité 2] le 24 Mars 2026
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d,’[Localité 1] (, [Adresse 7] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
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