TJ 38544, 27 févr. 2026, RG 24/00854
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Texte de la décision
MINUTE N° : 2026
ORDONNANCE DU : 27 Février 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/00854 - N° Portalis DBYI-W-B7I-DLSI
NATURE AFFAIRE : 53B/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : S.A. COFIDIS C/, [Q], [M], [C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JCP CIVILE ORDONNANCE DE DESISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame Clarisse LOPEZ, Juge
GREFFIER: Madame Florence DUCLAUX, Greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE
S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis Parc de la HAute Borne - 61 Avenue halley - 59866 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX
représentée par Maître Olivier HASCOET, avocat au barreau d’ESSONNE, substitué par Maître Fabrice POSTA de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE,,
d’une part,
DÉFENDEUR
Monsieur, [Q], [M], [C]
né le 01 Janvier 1973 à GOLCUK TURQUIE, demeurant 44, rue Bois Pilon - 38550 LE PÉAGE-DE-ROUSSILLON
représenté par Maître Ugo GILBERT, avocat au barreau de LYON substitué par Maître Charles-antoine CHAPUIS, avocat au barreau de VIENNE,
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par requête du 10 Octobre 2024
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et de son action ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, à l’audience, ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l'extinction d’instance du fait du désistement de l'instance et de l’action porté devant le tribunal et inscrite au rôle général sous le numéro N° RC 24/00854 par l’effet du désistement de la partie demanderesse déclaré parfait et le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNONS à la charge des parties qui les ont engagés.
Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection
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