TJ 38544, 2 mars 2026, RG 25/00941
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Texte de la décision
MINUTE N° : 2026
ORDONNANCE DU : 02 Mars 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00941 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DR2N
NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES IRA SA D’ HLM C/, [X], [R], [I],, [B], [F]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JCP CIVILE ORDONNANCE DE DESISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Mme ARMETTA-DUMEZ, Magistrat à titre temporaire
GREFFIER: Mme THEOLEYRE, Greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE
S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES IRA SA D’ HLM, dont le siège social est sis 9 rue Anna Marly - 69007 LYON 07
représentée par Maître Noëlle GILLE de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE
d’une part,
DÉFENDEURS
Madame, [X], [R], [I], demeurant 16 ALLEE DES NEFLIERS - 38090 VILLEFONTAINE
non comparante
Monsieur, [B], [F], demeurant 16 ALLEE DES NEFLIERS - 38090 VILLEFONTAINE
non comparant
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation du 03 Novembre 2025
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance ;
Attendu que les défendeurs ont accepté, implicitement par leur absence à l’audience, ce désistement;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l'extinction de l'instance portée devant le tribunal et inscrite au rôle général sous le numéro N° RC 25/00941 par l’effet du désistement de la partie demanderesse déclaré parfait et le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNONS les défendeurs aux dépens.
Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection
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