tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 57463, 11 mars 2026, RG 24/01513

Vérifier : TJ 57463, 11 mars 2026, RG 24/01513 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Texte de la décision

1,415 caractères

Minute n° 26/00611
ctx protection sociale
N° RG 24/01513

,
[Adresse 1],
[Adresse 2]
☎, [XXXXXXXX01]

Pôle social

Président : M. Grégory MALENGE

Assesseur représentant des employeurs : M. Jean Daniel SAILLARD
Assesseur représentant des salariés : M. Philippe PETRY

Assistés de Monsieur Benoît VAN PETEGEM, Greffier,

Madame, [M], [P]
née le 15 Octobre 2001 à, [Localité 1],
[Adresse 3],
[Localité 2]

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE,
[Adresse 4],
[Adresse 5],
[Localité 3]
représentée par M. BRUSTOLIN,

Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2)
le

Par courrier en date du 03 Novembre 2025, la demanderesse se désiste de sa demande.

Il y a lieu de prendre acte de ce désistement.

Le tribunal judiciaire de Metz, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, insusceptible de recours,

Vu les articles 385 et 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.

Dit que le demandeur supportera les frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.

Fait à, [Localité 4], l’an deux mil vingt six et le onze Mars.

et signé par :

LE GREFFIER : LE PRÉSIDENT :

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.