TJ 34172, 19 mars 2026, RG 25/03797
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE, [Localité 1]
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1
N° RG 25/03797 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P5BB
Procédures collectives
Date : 19 Mars 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE des PROCEDURES COLLECTIVES
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEBITEUR
Madame, [O], [J]
Prestataire de service
SIREN, [Localité 2]
née le 24 Novembre 1977 à, [Localité 3],
demeurant, [Adresse 1]
comparante en personne
MANDATAIRE JUDICIAIRE
SARL, [1],
demeurant, [Adresse 2]
représentée par Me, [U], [B]
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Florence LE GAL
Juges : Cécilia FINA-ARSON
Karine ESPOSITO
assistés de Marjorie NEBOUT greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
Le ministère public, représenté par Estelle MEYER, Vice-Procureur de la République, a fait connaître son avis.
DEBATS : en Chambre du Conseil du 05 Mars 2026
MIS EN DELIBERE au 19 Mars 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile
JUGEMENT : signé par le président et le greffier, et mis à disposition au greffe le 19 Mars 2026.
,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS Le Tribunal judiciaire de Montpellier statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
Le Ministère Public entendu,
Le débiteur entendu,
ORDONNE le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois supplémentaires à compter du 18 mars 2026, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire concernant Madame, [O], [J],
MAINTIENT Madame, [W], [Q] en qualité de juge-commissaire titulaire et Madame Aude MORALES en qualité de juge-commissaire suppléant,
MAINTIENT la SARL, [1], représentée par Maître, [U], [B] en qualité de mandataire judiciaire,
DIT que l'affaire reviendra pour qu’il soit statué conformément aux dispositions des articles L. 626-9 et R.626-17 du Code de commerce à l'audience du :
Jeudi 18 juin 2026 à 14h
Tribunal judiciaire, salle Rabelais,
[Adresse 3]
DIT que cette mention tient lieu de convocation,
ORDONNE la publicité et la transmission de la présente décision conformément aux articles R.621-7, R.621-8 et R.631-12 du même code,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision en application de l’article R.661-1 du même code,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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