TJ 06069, 23 mars 2026, RG 25/00535

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
Référé,
[Adresse 1],
[Localité 1]

,
[S], [Z], [L], [W]
c\, [Y], [P], [C]

ORDONNANCE DE REFERE DU 23 Mars 2026

DÉCISION N° : 26/63
N° RG 25/00535 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QF4E

DEMANDERESSE

Madame, [S], [Z], [L], [W],
[Adresse 2],
[Adresse 3], [Adresse 4], [Adresse 5],
[Localité 2]

Non comparante
Représentée par Me Camille MANOUKIAN, avocat au barreau de GRASSE, substituée par Me Sabrina PIERINI, avocat au Barreau de GRASSE

DEFENDERESSE

Madame, [Y], [P], [C]
née le 18 Août 1978 à, [Localité 3],
[Adresse 6],
[Adresse 7],
[Localité 1]

Non comparante
Représentée par Me Yonis MUNIR, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame CHASSAIN Caroline, siégeant en qualité de Juge des contentieux de la protection

Greffier lors des débats : Madame BOYER Laurence
Greffier lors de la mise à disposition : Madame LACROIX Laetitia

Expéditions délivrées
à Me MANOUKIAN
à Me MUNIR

le

Grosses délivrées
à Me MANOUKIAN
à Me MUNIR

le
A l’audience publique du 19 Février 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 23 Mars 2026.

EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 12 mars 2024, Madame, [S], [W] a donné à bail à Madame, [Y], [C] un appartement à usage d’habitation situé, [Adresse 8] pour un loyer mensuel de 700 euros et 90 euros de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, Madame, [S], [W] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 15 janvier 2025, puis elle a fait assigner Madame, [Y], [C] en référé devant le juge des contentieux et de la protection du Tribunal Judiciaire de GRASSE par exploit du 20 mars 2025 pour obtenir la résiliation du contrat de bail, son expulsion et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.
A l’audience du 19 février 2026, Madame, [S], [W], représentée par son conseil, demande au tribunal de :
Débouter Madame, [Y], [C] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.Constater que par l’effet du commandement en date du 15 janvier 2025 resté infructueux, la clause résolutoire contenue au bail signé le 12 mars 2024, avec prise d’effet le 14 mars 2024, est acquise depuis le 26 février2025, et que Madame, [Y], [C] occupe sans droit ni titre, depuis cette date, les locaux sis, [Adresse 9] à, [Localité 4] (France).Ordonner en conséquence l’expulsion immédiate de Madame, [Y], [C], ainsi que de tous occupants de son chef, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, des locaux sis, [Adresse 9] à, [Localité 4] .Condamner Madame, [Y], [C] à payer et porter à la requérante la somme de 4 118,17 euros, déduction éventuellement faite des provisions versées depuis le commandement de payer précité, ou augmentée des termes postérieurs restés également impayés jusqu’à la date du jugement, majorée des intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2025, date du commandement de payer.Ordonner la capitalisation des intérêts, en application de l’article 1343-2 du Code civil.Fixer à la somme de 1 500 euros l’indemnité d’occupation due mensuellement par Madame, [Y], [C], à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire, soit le 26 février2025, jusqu’à complet délaissement des lieux.À titre subsidiaire, si des délais étaient accordés, juger que ces délais seront assortis d’une clause de déchéance du terme au premier impayé d’un loyer courant et/ou d’une mensualité du plan de remboursement.En tout état de cause, condamner Madame, [Y], [C] à payer à Madame, [S], [W] la somme de 2 000 euros au titre des dommages et intérêts.Condamner Madame, [Y], [C] à payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement visant la clause résolutoire du 15 janvier 2025 et les frais liés au recours préalable au mode de règlement des litiges.Madame, [Y], [C] est également représentée par son conseil et sollicite que des délais de paiement lui soient accordés sur 20 mois à raison de 250 euros par mois et que les effets de la clause résolutoire soient suspendus durant cette période.
SUR QUOI
Sur la recevabilité
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture des Alpes-Maritimes par la voie électronique le 21 mars 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le bail conclu le 12 mars 2024 contient une clause résolutoire, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 15 janvier 2025 pour la somme en principal de 1. 580 euros. Ce commandement étant demeuré infructueux pendant plus de 6 semaines, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 26 février2025.
Sur le montant de l’arriéré locatif
Madame, [S], [W] produit un décompte démontrant que Madame, [Y], [C] reste lui devoir la somme de 5.038,30 euros à la date du 3 décembre 2025.
Madame, [Y], [C] reconnaît devoir cette somme.
Elle sera, par conséquent, condamnée à verser à Madame, [S], [W] la somme de 5.038,30 euros à titre provisionnel, portant intérêts au taux légal sur la somme de 1.580 euros à compter de la date de la délivrance du commandement de payer du 15 janvier 2025, conformément aux articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil.
La capitalisation des intérêts dus pour une année entière au moins étant sollicitée, elle sera ordonnée.
Sur les délais de paiement
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (…) ».
L’article 24 VII poursuit en indiquant que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge (…) Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.».
Madame, [Y], [C] a repris le paiement de son loyer courant aux termes du dernier décompte produit par la bailleresse. Elle sera donc autorisée à se libérer du montant de sa dette selon les modalités rappelées au dispositif.
Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, de telle sorte que la demande d’expulsion devient sans objet.
Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera la condamnation de Madame, [Y], [C] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle fixée à la somme de 806,71 euros, représentant le montant du loyer actuel et des charges.
Sur la demande de dommages et intérêts
Il est ici rappelé que le juge des référés est celui de l’évidence et qu’il ne peut se prononcer sur l’existence de responsabilités. La demanderesse sera donc déboutée de sa demande.
Sur les demandes accessoires
Madame, [Y], [C], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Madame, [S], [W], Madame, [Y], [C] sera condamnée à lui verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, en qualité de juge des contentieux de la protection, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe :
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 12 mars 2024 entre Madame, [S], [W] et Madame, [Y], [C], concernant l’appartement à usage d’habitation situé, [Adresse 8], sont réunies à la date du 26 février2025.
CONDAMNONS Madame, [Y], [C] à verser à Madame, [S], [W] la somme provisionnelle de 5.038,30 euros, portant intérêts au taux légal sur la somme de 1.580 euros à compter du 15 janvier 2025.
AUTORISONS Madame, [Y], [C] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 20 mensualités de 250 euros chacune et une énième mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts.
PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 20 de chaque mois et pour la première fois avant le 20 du mois suivant la signification de la présente ordonnance.
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés.
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise.
DISONS qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;qu’à défaut pour Madame, [Y], [C] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, Madame, [S], [W] puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;que Madame, [Y], [C] soit condamnée à verser à Madame, [S], [W] une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle fixée à la somme de 806,71 euros, jusqu’à la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés.ORDONNONS la capitalisation des intérêts.
DEBOUTONS Madame, [S], [W] de sa demande de dommages et intérêts.
CONDAMNONS Madame, [Y], [C] à verser à Madame, [S], [W] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNONS Madame, [Y], [C] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture.
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
AINSI FAIT ET JUGÉ LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUÉS CI-DESSUS.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT