TJ 06069, 23 mars 2026, RG 26/00010

Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, en présence du ministère public, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la saisine du tribunal judiciaire par Madame, [Z], [R], [G], née le 26 avril 1972 à Afroun (Algérie), entrepreneur individuel inscrit à l'INPI et sous le numéro SIRET, [N° SIREN/SIRET 1], demeurant à Antibes 06600 (Alpes-Maritimes),, [Adresse 2] ;

Vu les dispositions de l'article L 681-3 du code de commerce,

Dit que les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies ;

Dit en conséquence n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ;

Ordonne le renvoi de l'affaire, avec l'accord de la débitrice, devant la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, territorialement compétente ;

Dit que le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L. 526-22 du présent code sont alors applicables ;

Dit que le greffe transmettra sans délai une copie du jugement ainsi que l'ensemble des pièces du dossier ;

Dit qu'en application de l'article R 681-4 du code de commerce, le présent jugement sera notifié par le greffe au débiteur et aux créanciers dont l'existence a été signalée par le débiteur, en précisant qu'en application de l'article R 681-5, le présent jugement rendu en application de l'article L. 681-3 est susceptible d'appel par les parties dans un délai de dix jours à compter de leur notification ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de surendettement.

La greffière La présidente