Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 3302, 31 oct. 2025, n° 2025F00603


Vérifier : T. com. 3302, 31 oct. 2025, n° 2025F00603 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
31/10/2025
Numéro
2025F00603
Lieu / cour
3302
Chambre
VENDREDI
Id
69c312e6cdc6046d47d31627

Texte de la décision

2,207 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 31 OCTOBRE 2025 -

CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 7ème Chambre -

N° RG : 2025F00603

BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE C/ SARL, [Adresse 1]

DEMANDERESSE
,
[Adresse 2]

comparaissant par la SELARL, [K], Avocats à la Cour

C/

DEFENDERESSE

SARL, [Adresse 3]

représentée par Maître Mathieu BONNET LAMBERT, ne comparaissant pas à l'audience

L'affaire a été entendue à l'audience publique du 31 octobre 2025, tenue par :
* Jean-François BLOC'H, Président de Chambre,
* Christian JEANNE, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Olivier DEVEZE, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté.

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE

Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 28 mars 2025 à la requête de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE, [Adresse 4] à l'encontre de la société 33 LANGON BIKE SHOP SARL pour l'audience du 15 avril 2025 enrôlée sous le numéro 2025F00603.

Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 31 octobre 2025.

A cette audience, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE, [Adresse 4] demande au tribunal de constater son désistement d'instance.

La société 33 LANGON BIKE SHOP SARL ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.

Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement.

Les dépens seront mis à la charge de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société 33 LANGON BIKE SHOP SARL,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Donne acte à la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE, [Adresse 4] de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société 33 LANGON BIKE SHOP SARL,

Constate le désistement d'instance de la, [Adresse 5] sur l'assignation délivrée à la société 33 LANGON BIKE SHOP SARL enrôlée sous le numéro 2025F00603,

Constate son dessaisissement,

Dit que la, [Adresse 5] conserve la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €

Dont T.V.A. : 9,48 €.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.