T. com. 3302, 2 oct. 2025, n° 2025F00617

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 2025 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 6ème Chambre -

N° RG : 2025F00617 (IP N° 2024I04523)

SAS ACA FRANCE C/ SARL PEINTURE DU SUD OUEST
,
[V]

SAS ACA FRANCE,, [Adresse 1]

Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer.

comparaissant par Maître, [B], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître, [H], Avocat à la Cour, membre de la SELARL HONTAS & MOREAU

C/

OPPOSANT

SARL PEINTURE DU SUD OUEST,, [Adresse 2]

Ayant formé opposition en date du 4 février 2025 à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 27 novembre 2024 à son encontre,

représentée par Maître Thomas JANY, Avocat à la Cour, membre de la SELARL OPTEAM AVOCATS, ne comparaissant pas à l'audience

L'affaire a été entendue à l'audience publique du 2 octobre 2025, tenue par :
* Philippe PASSAULT, Président de Chambre,
* Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Magali PAGLIAI, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE

Par ordonnance du 27 novembre 2024, Monsieur le Président du présent tribunal a enjoint à la société PEINTURE DU SUD OUEST SARL de payer à la société ACA France SAS :

la somme principale de 3.688,63 €,
les frais accessoires et les dépens.

A cette ordonnance signifiée le 30 janvier 2025, la société PEINTURE DU SUD OUEST SARL a formé opposition le 4 février 2025 dans les délais prévus par la loi.

Sur convocation du Greffe, l'affaire a été appelée à l'audience du 6 mai 2025.

Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 2 octobre 2025.

A cette audience et par conclusions déposées au Greffe le 2 octobre 2025, la société ACA FRANCE SAS indique qu'un accord est intervenu, elle demande au tribunal de constater son désistement d'instance.

Par conclusions déposées au Greffe le 1 er octobre 2025, la société PEINTURE DU SUD OUEST SARL accepte ce désistement.

La société PEINTURE DU SUD OUEST SARL ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.

Le tribunal donnera acte aux parties de leur accord et constatera ce désistement d'instance ;

Et constatera son dessaisissement ;

Les dépens seront mis à la charge de la société ACA FRANCE SAS.

PAR CES MOTIFS