TJ 06069, 24 mars 2026, RG 25/01617

Copies délivrées le :
1 cop dos + 2 exp SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE, VENCE + 2 exp, [B], [N] RETRAITE AGIRC-ARRCO + 1 exp SELARL N&W AVOCATS + 1 exp Me Aline PAYAN

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT du 24 Mars 2026
DÉCISION N° : 26/00122
N° RG 25/01617 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QF57

DEMANDERESSE :

SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE, VENCE,
[Adresse 1],
[Localité 2]
représentée par Maître Marion WACKENHEIM de la SELARL N&W AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant/postulant

DEFENDERESSE :
,
[B], [N] AGIRC-ARRCO,
[Adresse 2],
[Localité 3]
représentée par Me Aline PAYAN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant/postulant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente
Greffier : Madame Karen JANET, Greffier

DÉBATS :

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 24 Mars 2026 que le jugement serait prononcé le même jour par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision contradictoire,
En premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu l’assignation à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, délivrée à l’institution, Malakoff, Humanis Agirc-Arrco, à la requête de la société d’économie mixte de [Localité 1], par acte d’huissier du #dassig, en contestation de la saisie-attribution pratiquée à la demande de cette dernière à son préjudice le 10 février 2025.

Vu les conclusions de désistement d’instance de la société d’économie mixte de, [Localité 1]

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de l’institution, Malakoff, Humanis Agirc-Arrco.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

MOTIFS

En l’espèce, la présente décision est contradictoire et rendue en premier ressort.

***

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. L'instance est également liée lorsque le défendeur a formé une demande reconventionnelle.

L’article 396 prévoit que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En vertu de l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

En l’espèce, la société d’économie mixte de, [Localité 1] se désiste de sa contestation.

L’institution, Malakoff, Humanis Agirc-Arrco ne s’oppose pas à ce désistement.

Le désistement de la société d’économie mixte de, [Localité 1] est donc parfait, de sorte que l’instance est éteinte.

***

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

La société d’économie mixte de, [Localité 1] supportera la charge des dépens, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS, Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,