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T. com. 3302, 20 mai 2025, n° 2025F00640


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Date
20/05/2025
Numéro
2025F00640
Lieu / cour
3302
Chambre
MARDI
Id
69c315b3cdc6046d47d35061

Texte de la décision

2,171 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 20 MAI 2025

CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 3 ème Chambre -

N° RG : 2025F00640

SDE, [A] C/ SDE Compagnie Nationale Royal Air Maroc

DEMANDERESSE
,
[Adresse 1] (Lituanie),

comparaissant par Maître Joyce PITCHER, Avocat au Barreau de PARIS, pour la SELARL PITCHER AVOCAT, société d'Avocats au Barreau de PARIS,, [Adresse 2],

C /

DEFENDERESSE

SDE Compagnie Nationale Royal Air Maroc,, [Adresse 3],

ne comparaissant pas,

L'affaire a été entendue à l'audience publique du 20 mai 2025, tenue par :
* Maurice PERENNES, Président de Chambre,
* Frédéric LESVIGNE, Renaud PICOCHE, Olivier GOUTAL, François CHARMET, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 27 février 2025 à la requête de la SDE, [A] à l'encontre de la SDE Compagnie Nationale Royal Air Maroc pour l'audience du 6 mai 2025, enrôlée sous le numéro 2025F00640.

Après un renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 20 mai 2025.

A cette audience, la SDE, [A] demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.

La SDE Compagnie Nationale Royal Air Maroc ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.

Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.

Les dépens seront mis à la charge de la SDE, [A].

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la non-comparution de la SDE Compagnie Nationale Royal Air Maroc,

Donne acte à la SDE, [A] de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la SDE Compagnie Nationale Royal Air Maroc,

Constate le désistement d'instance et d'action de la SDE, [A] sur l'assignation délivrée à la SDE Compagnie Nationale Royal Air Maroc, enrôlée sous le numéro 2025F00640,

Constate son dessaisissement,

Dit que la SDE, [A] conservera la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €

Dont T.V.A. : 7,99 €.

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