TJ 38185, 5 mars 2026, RG 25/01099
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE - POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 05 Mars 2026
N° RG 25/01099 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MSNK
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats
Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Laurent CHANIN
Assesseur salarié : Madame Sophie-Géraldine BASSET
Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.
DEMANDERESSE :
Madame, [E], [R],
[Adresse 1],
[Localité 1]
non comparante ni représentée
DEFENDERESSE :
MSA DES ALPES DU NORD,
[Adresse 2],
[Localité 2]
représentée par madame, [F], [L], dûment munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 08 août 2025
Convocation(s) : 18 novembre 2025
Débats en audience publique du : 05 mars 2026
PRONONCÉ DE JUGEMENT DU : 05 mars 2026
JUGEMENT NOTIFIÉ LE :
L’affaire a été appelée à l’audience du 05 mars 2026, date à laquelle sont intervenus les débats et où le Tribunal statue en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par lettre recommandée du 08 août 2025, Madame, [E], [R] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE contre une décision de la MSA DES, [1] aux fins de solliciter une remise des majorations de retard.
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de l’instance par courriel en date du 04 décembre 2025 ;
Attendu que la partie défenderesse déclare accepter ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire - Pôle Social, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire :
CONSTATE l’extinction de l’instance par effet du désistement du demandeur.
CONDAMNE Madame, [E], [R] aux éventuels dépens.
Prononcé à ladite audience par le Président, en application de l’article 452 du Code de procédure civile.
Ainsi fait, prononcé les jours, mois et an que dessus et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente et M. Stéphane HUTH, greffier.
Le greffier La présidente
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