Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 25/01099
TJ 33063, 31 août 2026, RG 25/01099
N° RG 25/01099 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2RWX 88C N° RG 25/01099 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2RWX ______________________ 31 août 2026 ______________________ AFFAIRE : [L] [G] [W] C/ CAF DE LA GIRONDE, CAF DES LANDES ______________________ CCC délivrées à M. [L] [G] [W] Me David BAPCERE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01099
TJ 95500, 17 août 2026, RG 25/01099
RG 25-01099 l'EPIC VAL D'OISE HABITAT c Monsieur [A] [R] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01099 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5KB MINUTE N° : 26/01454 E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT c/ [A] [R] Copie certifiée conforme le : 20-08-2026000 à : - Le Préfet - M. [R] - Do
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ca other ca_bourges n° 25/01099
CA Bourges, 26 juin 2026, RG 25/01099
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SD/CV N° RG 25/01099 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYW3 Décision attaquée : du 16 octobre 2025 Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de NEVE
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj94028 n° 25/01099
TJ 94028, 23 juin 2026, RG 25/01099
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 23 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01099 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WATG CODE NAC : 30Z - 5B AFFAIRE : S.A.R.L. PROBATECO C/ S.C.I. [S] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/01099
TJ 69123, 11 juin 2026, RG 25/01099
DOSSIER N° RG 25/01099 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2QQ7 Jugement du : 11/06/2026 MINUTE N° PPP PÔLE MTT S.C.I. [Q] C/ [N] [C] [W] [I] Le : Copie exécutoire délivrée à : S.C.I. [Q] Expédition délivrée à : Monsieur [N] [C] Monsieur [W] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj50147 n° 25/01099
TJ 50147, 9 juin 2026, RG 25/01099
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 09 Juin 2026 JUGEMENT DU 09 Juin 2026 AFFAIRE N° RG 25/01099 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D5OC Minute N° DEMANDERESSE : Madame [A] [T], [W] [V] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (MANCHE) [Adresse 1
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ca other ca_aix_provence n° 25/01099
CA Aix Provence, 20 mai 2026, RG 25/01099
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 25/01099 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJH3 Ordonnance n° 2026 / M116 Madame [B] [C] [U] épouse [E] (Anciennement [H], [C] [Y], changement de Nom et Prénom selon décision de l'officier de l'Etat civil de [Localité
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 25/01099
TJ 12202, 26 mars 2026, RG 25/01099
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 26 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01099 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DIFV AFFAIRE : [B] [L] C/ SARL PITAUCER GESTION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT CIVIL Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 26 Mars 2026. Sous la Présidence de Laurence PIGUET
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/01099
TJ 95500, 17 mars 2026, RG 25/01099
PREMIERE CHAMBRE 17 Mars 2026 N° RG 25/01099 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OH6S Code NAC : 72Z S.D.C., [Adresse 1] C/ Société PERFORMANCE PIERRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en pre
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tj MEE - expertise tj57672 n° 25/01099
TJ 57672, 16 mars 2026, RG 25/01099
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE N° I - RG 25/01099 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D5Y2 Minute n° 2026/184 ORDONNANCE DU 16 Mars 2026 DEMANDEUR : Madame [E] [D], demeurant 08 rue Jeanne d’Arc - 57700 HAYANGE, représen
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tj Prononce le divorce accepté tj68224 n° 25/01099
TJ 68224, 9 mars 2026, RG 25/01099
N° RG 25/01099 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JJ7G Monsieur [N] [H] [Q] /c Madame [K] [J] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de Colmar TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/01099 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JJ7G Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce au
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38185 n° 25/01099
TJ 38185, 5 mars 2026, RG 25/01099
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE - POLE SOCIAL JUGEMENT DU 05 Mars 2026 N° RG 25/01099 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MSNK COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble. Asses
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01099
TJ 95500, 5 mars 2026, RG 25/01099
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/01099 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O25T MINUTE N° : Société IMMOBILIERE 3F venant aux droits D'ERIGERE c/ [J] [I] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Copie exécutoire délivrée le : à : Maître [Z] [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj85194 n° 25/01099
TJ 85194, 3 mars 2026, RG 25/01099
5AA TRIBUNAL JUDICIAIRE annexe [Adresse 1] [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE JUGEMENT DU 03 MARS 2026 Minute : /2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01099 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C4WD AFFAIRE : Société VENDEE HABITAT OFFICE PUBLIC L’HABITAT DE VENDEE C/ [G] [F] épouse [D]
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ca other ca_reims n° 25/01099
CA Reims, 3 mars 2026, RG 25/01099
N° R.G : 25/01099 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVN7 ARRET N° du 03 mars 2026 APDiB S.A.S. [Localité 1] Résine c/ TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES Formule exécutoire le : à : Me Michèle CLEMENT COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE AR
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj94028 n° 25/01099
TJ 94028, 26 févr. 2026, RG 25/01099
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 26 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01099 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WATG CODE NAC : 30Z - 0A AFFAIRE : S.A.R.L. PROBATECO C/ S.C.I. [K] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Premièr
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tj Prononce l'adoption simple tj38053 n° 25/01099
TJ 38053, 26 févr. 2026, RG 25/01099
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT DU : 26 Février 2026 DOSSIER : N° RC 25/01099 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU CHAMBRE CIVILE JUGEMENT D'ADOPTION [Localité 1] Présidente : Mme DE FILIPPIS, Vice-Présidente Assesseurs : Mme LEFRANCOIS, Mme VERN, Greffière : Mme NGANDU-ROUCHON [Motifs de la déc
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ca other ca_amiens n° 25/01099
CA Amiens, 3 févr. 2026, RG 25/01099
ARRET N° [N] C/ URSSAF ILE DE FRANCE Copie certifiée conforme délivrée à : - M. [M] [N] - URSSAF ILE DE FRANCE - Me Laetitia BEREZIG - tribunal judiciaire Copie exécutoire : - Me Laetitia BEREZIG
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 25/01099
TJ 06088, 16 janv. 2026, RG 25/01099
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 16 Janvier 2026 Service de proximité N° RG 25/01099 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QJ6A JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEURS M. [B] [L] domicilié : chez Maître [M] [T] [Adresse 1] [Localité 3] représenté
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 25/01099
TJ 78646, 12 janv. 2026, RG 25/01099
Pôle social - N° RG 25/01099 - N° Portalis DB22-W-B7J-TGV3 Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [C] [G] - CRAMIF N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE LUNDI 12 JANVIER 2026 N° RG 25/01099
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