T. com. 3302, 18 sept. 2025, n° 2025F00647

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2025
* 6ème Chambre -

N° RG : 2025F00647

SAS, [W] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS C/ Monsieur, [N], [R]

DEMANDERESSE

SAS, [W] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS,, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Léa MONREPOS, Avocat à la Cour, membre de la SELARL LEXCO

DEFENDEUR

Monsieur, [N], [R],, [Adresse 2]

ne comparaissant pas

L'affaire a été entendue en audience publique le 5 juin 2025 par :
* Philippe PASSAULT, Président de Chambre,
* Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur, [N], [R] a signé, le 12 octobre 2023, un contrat unique de location de site web après de la société HORIZON SAS.

Aux termes de ce contrat, Monsieur, [N], [R] s'engageait à régler 48 échéances mensuelles d'un montant de 250,00 € HT, soit 300,00 € TTC. Un procès-verbal de livraison et de conformité était signé le 12 octobre 2023.

Le 13 octobre 2023, la société, [W] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS a adressé sa facture unique de loyers au locataire.

Plusieurs prélèvements mensuels étant revenus impayés, la société, [W] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS, après plusieurs relances, a mis en demeure Monsieur, [N], [R], le 25 novembre 2024 par courrier recommandé avec accusé de réception de lui régler ses arriérés de loyer, soit 1.342,48 € sous huit jours, faute de quoi sa créance deviendrait exigible en totalité.

Cette mise en demeure est restée sans réponse et sans effet.

Par acte extrajudiciaire en date du 26 mars 2025, la société, [W] -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS assigne Monsieur, [N], [R] devant le tribunal de commerce de Bordeaux afin d'obtenir le paiement des sommes qui seraient dues au titre du contrat précité, soit 13.530,00 € TTC :

Vu les articles 1103 et 1353 du code civil, Vu les pièces versées au débat,

Condamner Monsieur, [N], [R] à verser à la société, [W] la somme de 13.530,00 € TTC, assortie des intérêts de retard à compter du 27 novembre 2024, calculés au taux d'intérêt légal, et ce jusqu'au parfait paiement,

Condamner Monsieur, [N], [R] à verser à la société, [W] la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner Monsieur, [N], [R] aux entiers dépens.

C'est ainsi que l'affaire se présente à l'audience.

Monsieur, [N], [R] ne se présente pas, ni personne pour lui.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société, [W] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS pour l'exposé de ses moyens et de ses prétentions.

SUR CE,

Le tribunal constatera que le contrat versé aux débats est signé par Monsieur, [N], [R] et qu'un courrier de mise en demeure lui a été adressée le 25 novembre 2024 le mettant en demeure de procéder au règlement des arriérés, ce courrier étant resté sans réponse.

Le tribunal relèvera, qu'à la date de l'assignation, sont dus :
* 6 loyers pour un montant total de 1.800,00 € TTC au titre des loyers impayés,
* 26 loyers d'un montant de 6.500,00 € HT au titre de la déchéance du terme.

Le tribunal observera pour mémoire que le contrat stipule, en cas de résiliation anticipée, une indemnité concernant les échéances à échoir, dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme.

Le tribunal dira que cette clause présente, dès lors, un caractère comminatoire, en ayant pour objet de contraindre le locataire d'exécuter le contrat jusqu'à cette date, de sorte qu'elle constitue une clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

En conséquence et au vu des pièces versées aux débats, le tribunal condamnera Monsieur, [N], [R] à payer à la société, [W] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS la somme de 1.800,00 € au titre des loyers impayés, outre les intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2024, date de la présentation de la mise en demeure par courrier avec accusé de réception, ainsi que la somme de 6.500,00 € au titre des loyers à échoir, qui constituant une clause pénale comme vu supra, ne sera pas soumise à intérêt.

Le tribunal relèvera que le contrat versé aux débats ainsi que les conditions particulières et générales sont signés électroniquement, le tout dans une même enveloppe électronique identifiée par une attestation DocuSign.

En conséquence, le tribunal considèrera que la société, [W] -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS rapporte la preuve de la validité de la signature de Monsieur, [N], [R] et que ce dernier a bien accepté les termes du contrat qui est ainsi valablement formé.

En conséquence, le tribunal fera droit à la demande au titre de la clause pénale, mais la dira manifestement excessive et, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil, la réduira à 5 % pour l'ensemble des sommes soumises à cette clause pénale, soit la somme de 90,00 € (1.800,00 € x 5 %).

La présente instance ayant occasionné à la requérante des frais irrépétibles dont elle doit être équitablement dédommagée, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile mais le montant en sera réduit à la somme de 500,00 € que Monsieur, [N], [R] sera condamné à payer à la société, [W] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS.

Succombant à l'instance, Monsieur, [N], [R] sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS