TJ 31555, 24 mars 2026, RG 25/04272

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,

Vu la requête conjointe en divorce en date du 25 juillet 2025,

DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l'affaire et la loi française applicable aux prétentions des parties ;

CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ;

PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du Code civil, le divorce de :

. Madame, [B],, [Y], [A], [V], née le, [Date naissance 2] 1988 à, [Localité 5], [Localité 6] (Mexique),

Et de

. Monsieur, [E], [L], né le, [Date naissance 1] 1989 à, [Localité 7] (Rhône),

Mariés le, [Date mariage 1] 2021 par-devant l'officier d'État civil de la commune de, [Localité 8] (Rhône);

RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et qu'à défaut, l'extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;

FIXE dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement au 16 septembre 2025 ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

HOMOLOGUE la convention de liquidation et de partage du régime matrimonial signée par les parties les 28 et 29 juillet 2025 ;

RAPPELLE qu'à l'issue du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES