TJ 31555, 16 mars 2026, RG 24/00241
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Texte de la décision
DOSSIER : N° RG 24/00241 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SP36
NAC: 2AP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Chambre du Conseil
ORDONNANCE DU 16 Mars 2026
Madame JOUHIER, Juge de la mise en état
Monsieur ROUQUET, Greffier
DEBATS : à l’audience publique du 09 Février 2026, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Mars 2026, date à laquelle l’ordonnance est rendue .
DEMANDERESSE
Mme, [G], [F] en son nom propre et en qualité de représentant légal de l’enfant, [X], [F] née le, [Date naissance 1] 2021 à, [Localité 1]
née le, [Date naissance 2] 1982 à, [Localité 2], demeurant, [Adresse 1]
représentée par Me Corentin BURGIO, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 294
DEFENDEUR
M., [A], [Z]
né le, [Date naissance 3] 1979 à, [Localité 3], demeurant, [Adresse 2]
représenté par Me Emmanuelle CASELLAS, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 106
PARTIE INTERVENANTE
Mme, [J], [U], [O] en qualité d’administrateur ad’hoc de l’enfant, [X], [F] née le, [Date naissance 1] 2021 à, [Localité 1], demeurant, [Adresse 3]
représentée par Me Nolwenn JAFFRE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 32
,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoire, après débats en chambre du conseil,
Sursoit à statuer sur les demandes de Mme, [G], [F] à l’encontre de M., [A], [Z] dans l’attente de la décision de la Cour d’appel suite à l’appel de Mme, [G], [F] du jugement des affaires familiales du 2 mai 2024,
Renvoie le dossier à la mise en état dématérialisée du lundi 15 juin 2026 à 14h05 pour conclusions au fond de la demanderesse,
Réserve les dépens.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
C. ROUQUET J. JOUHIER
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