T. com. 3302, 9 déc. 2025, n° 2025F00855
Vérifier : T. com. 3302, 9 déc. 2025, n° 2025F00855 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 9 DECEMBRE 2025 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 3 ème Chambre -
N° RG : 2025F00855
BANQUE CIC SUD OUEST SA C/ société MY AUTOMOBILE SARLU
DEMANDERESSE
BANQUE CIC SUD OUEST SA,, [Adresse 1],
comparaissant par Maître, [Z], Avocat à la Cour, associé de la SELARL ABR ET ASSOCIES, société d'Avocats,
C/
DEFENDERESSE
société MY AUTOMOBILE SARLU,, [Adresse 2]
*, [Localité 1],
comparaissant par Maître Aurore SICET, Avocat à la Cour, associée de la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET, société d'Avocats,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 9 décembre 2025, tenue par :
* Renaud PICOCHE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire,
* David BEGU ARMISEN, François CHARMET, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 30 avril 2025 à la requête de la BANQUE CIC SUD OUEST SA à l'encontre de la société MY AUTOMOBILE SARLU pour l'audience du 20 mai 2025 enrôlée sous le numéro 2025F00855.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 9 décembre 2025.
A la barre, la BANQUE CIC SUD OUEST SA demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
A la barre, la société MY AUTOMOBILE SARLU accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la BANQUE CIC SUD OUEST SA.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la BANQUE CIC SUD OUEST SA de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société MY AUTOMOBILE SARLU,
Donne acte à la société MY AUTOMOBILE SARLU de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance de la BANQUE CIC SUD OUEST SA sur l'assignation délivrée à la société MY AUTOMOBILE SARLU enrôlée sous le numéro 2025F00855,
Constate son dessaisissement,
Dit que la BANQUE CIC SUD OUEST SA conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €
Dont T.V.A. : 9,48 €.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.