T. com. 3302, 12 févr. 2026, n° 2025F01186
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 6ème Chambre -
N° RG : 2025F01186
SAS ECBE FRANCE C/ SAS IDEAL GROUPE
DEMANDERESSE
SAS ECBE FRANCE, [Adresse 1]
comparaissant par Maître [P], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [D], Avocat au Barreau de Paris, membre du Cabinet BOËGE Avocats, [Adresse 2]
C/
DEFENDERESSE
SAS IDEAL GROUPE, [Adresse 3]
comparaissant par Maître Fabrice DELAVOYE, Avocat à la Cour, membre de la SELARL DGD AVOCATS
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 12 février 2026, tenue par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Philippe MENAGER, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 19 juin 2025 à la requête de la SAS ECBE FRANCE à l'encontre de la SAS IDEAL GROUPE pour l'audience du 8 juillet 2025 enrôlée sous le numéro 2025F01186.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 12 février 2026.
A cette audience et par conclusions déposées au Greffe le 21 janvier 2026, la SAS ECBE FRANCE demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
A l'audience et par conclusions déposées au Greffe le 15 janvier 2026, la SAS IDEAL GROUPE accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la SAS ECBE FRANCE de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la SAS IDEAL GROUPE,
Donne acte à la SAS IDEAL GROUPE de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la SAS ECBE FRANCE sur l'assignation délivrée à la SAS IDEAL GROUPE enrôlée sous le numéro 2025F01186,
Constate son dessaisissement,
Dit que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €
Dont T.V.A. : 9,48 €.
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