T. com. 3302, 10 oct. 2025, n° 2025F01187

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 10 OCTOBRE 2025 - 7ème Chambre -

N° RG : 2025F01187

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1] - SOCIETE COOP. DE CREDIT A CAPITAL VARIABLE C/ SAS IMMO, [B]

DEMANDERESSE

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1] – SOCIETE COOP. DE CREDIT A CAPITAL VARIABLE,, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Nicolas CARTRON, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marjorie RODRIGUEZ, Avocat au Barreau de Libourne, membre de la SELARL RODRIGUEZ & CARTRON,, [Adresse 2]

DEFENDERESSE

SAS IMMO, [B],, [Adresse 3]

ne comparaissant pas

L'affaire a été entendue en audience publique le 5 septembre 2025 par :
* Jean-François BLOC'H, Président de Chambre,
* Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Olivier DEVEZE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC'H, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Le 19 août 2022, la société IMMO, [B] SAS, exerçant une activité de vente, administration, gestion de tout immeuble, ouvre un compte bancaire dans les livres de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1] – SOCIETE COOP. DE CREDIT A CAPITAL VARIABLE.

Le 10 décembre 2024, compte tenu du débit en compte, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1] – SOCIETE COOP. DE CREDIT A CAPITAL VARIABLE met en demeure la société IMMO, [B] SAS de régulariser le débit en compte d'un montant de 18.618,62 €.

Le 16 janvier 2025, compte tenu de l'absence de régularisation des impayés, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1] – SOCIETE COOP. DE CREDIT A CAPITAL VARIABLE met, à nouveau, en demeure la société IMMO, [B] SAS de régulariser sous quarante-cinq jours la somme de 19.126,82 €, dernier solde débiteur au 10 janvier 2025.

Le 20 juin 2025, par acte extrajudiciaire non remis à personne (recherches infructueuses, destinataire n'est plus dans les lieux depuis novembre 2024), la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1] – SOCIETE COOP. DE CREDIT A CAPITAL VARIABLE assigne la société IMMO, [B] SAS devant le présent tribunal et demande de :

Vu les dispositions de l'article 1104 du code civil,

Dire la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1] recevable et bien fondée en ses demandes,

Condamner la SAS IMMO, [B] au paiement de la somme de 19.126,82 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2025 jusqu'à parfait paiement,

Condamner la SAS IMMO, [B] à verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1] une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700,

La condamner solidairement aux entiers dépens,

Rappeler l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

La société IMMO, [B] SAS, quoique régulièrement convoquée, ne se présente pas, ni personne pour elle.

C'est en l'état de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience.

Sur la non-comparution de la société IMMO, [B] SAS

Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 473 du code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

Le tribunal, constatant la non-comparution de la société IMMO, [B] SAS et le jugement est susceptible d'appel, statuera par jugement réputé contradictoire.

MOYENS

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1] – SOCIETE COOP. DE CREDIT A CAPITAL VARIABLE fait valoir que la société IMMO, [B] SAS n'a pas régularisé sa situation de débit en compte de 19.126,82 € et qu'elle a été contrainte, après deux lettres de mise en demeure, d'assigner.

MOTIFS

Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »

Le tribunal constate que la société IMMO, [B] SAS a paraphé et a signé régulièrement le 19 août 2022 la convention d'ouverture de compte dépôt CREDIT MUTUEL et a régulièrement paraphé et signé un avenant le 14 mars 2023.

Le tribunal observe que la société IMMO, [B] SAS a été avisée par mise en demeure en date du 23 janvier 2025, il remarque le débit du compte chèque au 10 janvier 2025 d'un montant de 19.126,82 € et constate, au visa des écritures présentées, que la somme de 19.126,82 € est réellement due.

Le tribunal constate que la société IMMO, [B] SAS, qui a choisi de ne pas se présenter, n'a émis aucune contestation.

En conséquence, le tribunal condamnera la société IMMO, [B] SAS à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LIBOURNE – SOCIETE COOP. DE CREDIT A CAPITAL VARIABLE la somme de 19.126,82 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2025 jusqu'à parfait paiement.

Le tribunal, estimant inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LIBOURNE – SOCIETE COOP. DE CREDIT A CAPITAL VARIABLE ses frais irrépétibles, accueillera sa demande favorablement mais en réduira le quantum à la somme de 500,00 € et condamnera la société IMMO, [B] SAS à lui régler la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Succombant à l'instance, la société IMMO, [B] SAS sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS