Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7402 n° 2025F01187
T. com. 7402, 24 avr. 2026, n° 2025F01187
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2025RJ110 Numéro de Rôle : 2025F1187 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire de régime général L'affaire a é
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tcom 7606 n° 2025F01187
T. com. 7606, 27 mars 2026, n° 2025F01187
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1187 Numéro de Procédure collective : 2025RJ221 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR : La SARL S G P [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 51
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tcom 7802 n° 2025F01187
T. com. 7802, 18 déc. 2025, n° 2025F01187
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025 PREMIERE CHAMBRE N°RG : 2025F01187 L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS MCI CONSTRUCTIONS DEMANDEUR : L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son
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tcom 1303 n° 2025F01187
T. com. 1303, 15 déc. 2025, n° 2025F01187
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 15 Décembre 2025 N° RG : 2025F01187 La société DECORATION-RENOVATION-HABITATION [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence n° 751 090 598 (Maître [X], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société Kiping Génie C
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tcom 3802 n° 2025F01187
T. com. 3802, 21 oct. 2025, n° 2025F01187
TRIBUNAL DE COMMERCE….. JUGEMENT 21/10/2025 DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F1187 Procédure 2025RJ0378 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie par les dispositions du livre
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tcom 3302 n° 2025F01187
T. com. 3302, 10 oct. 2025, n° 2025F01187
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 10 OCTOBRE 2025 - 7ème Chambre - N° RG : 2025F01187 CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1] - SOCIETE COOP. DE CREDIT A CAPITAL VARIABLE C/ SAS IMMO, [B] DEMANDERESSE CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1] – SOCIETE COOP. DE CREDIT A CAPI
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tcom 4202 n° 2025F01187
T. com. 4202, 24 sept. 2025, n° 2025F01187
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 24/09/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F1187 Numéro de Procédure collective : 2024RJ393 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La S
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tcom 8002 n° 2025F01187
T. com. 8002, 19 sept. 2025, n° 2025F01187
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 19/09/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ 3ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ349 Prononcée en audience publique du 19/09/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN Président, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Antoin
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tcom 9401 n° 2025F01187
T. com. 9401, 16 sept. 2025, n° 2025F01187
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2025 1ère Chambre N° RG: 2025F01187 DEMANDEUR SKYCOP, société de droit lituanien, Dariaus ir [Adresse 1] -LITUANIE comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 2] DEFENDEUR SASU TRANSAVIA FRANCE [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBU
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tcom 9201 n° 2025F01187
T. com. 9201, 4 sept. 2025, n° 2025F01187
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 4 Septembre 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASS UNION DES ASSOCIATIONS EUROPEEENNES DE FOOTBALL (UEFA) [Adresse 1] SUISSE comparant par Me FLORENCE DOUSSET [Adresse 2] non comparant ce jour DEFENDEUR SARL FAIRPLAY CLEARANCE FRANCE [
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tcom 8305 n° 2025F01187
T. com. 8305, 24 juin 2025, n° 2025F01187
2025F01187 - 2517500010/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 24/06/2025 JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Numéro de Procédure collective : 2024RJ543 Madame [G] [T] Numéro de rôle général : 2025F1187 DEBITEUR : Madame [G] [T] [Adresse
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