T. com. 3302, 7 oct. 2025, n° 2025F01386
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 7 OCTOBRE 2025 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 3 ème Chambre -
N° RG : 2025F01386
société M.H, [D] SARLU société AGENCEMENT SPORTS INTERNATIONAL MANAGEMENT – ASI MANAGEMENT SASU C/ société de droit étranger, [P] NOIR SA
DEMANDERESSES
* société M.H, [D] SARLU,, [Adresse 1],
* société AGENCY SPORTS INTERNATIONAL MANAGEMENT ASI MANAGEMENT SASU,, [Adresse 2],
représentées par Maître, [E], Avocat associé de la SELARL DERBY AVOCATS, société d'Avocats au Barreau de Caen,, [Adresse 3],
ne comparaissant pas,
C/
DEFENDERESSE
société de droit étranger, [P] NOIR SA,, [Adresse 4] (SUISSE),
représenté par Maître David AMIACH, Avocat au Barreau de Paris,, [Adresse 5],
ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 7 octobre 2025, tenue par :
* Nathalie BOURSEAU, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire,
* David BEGU ARMISEN, Olivier GOUTAL, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté.
2025F01386 JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le 12 mai 2025, le tribunal a été saisi d'une demande de remise au rôle après retrait du rôle, à la requête de la société M.H, [D], [U] et de la société AGENCEMENT SPORTS INTERNATIONAL MANAGEMENT – ASI MANAGEMENT SASU à l'encontre de la SDE, [P] NOIR SA.
Les parties ont dûment été convoquées pour l'audience du 16 septembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025F01386.
Après un renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 7 octobre 2025.
Par courrier du 30 septembre 2025, les demanderesses demandent au tribunal de constater leur désistement d'instance.
La SDE, [P] NOIR SA ne se présente pas ; le tribunal constatera sa noncomparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge des sociétés M.H, [D], [U] et AGENCEMENT SPORTS INTERNATIONAL MANAGEMENT – ASI MANAGEMENT SASU.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte aux sociétés M.H, [D], [U] et AGENCEMENT SPORTS INTERNATIONAL MANAGEMENT – ASI MANAGEMENT SASU de ce qu'elles se désistent de l'instance engagée à l'encontre de la société de droit étranger, [P] NOIR SA,
Constate le désistement d'instance des sociétés M.H, [D], [U] et AGENCEMENT SPORTS INTERNATIONAL MANAGEMENT – ASI MANAGEMENT SASU sur leur demande de remise au rôle, enrôlée sous le numéro 2025F01386,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société M.H, [D], [U] et la société AGENCEMENT SPORTS INTERNATIONAL MANAGEMENT – ASI MANAGEMENT SASU conserveront la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,04 € Dont T.V.A. : 11,17 €.
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