T. com. 3302, 8 avr. 2025, n° 2025L00604
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Texte de la décision
DU MARDI 8 AVRIL 2025
ROLE N° 2025L00604
GREFFE N° 2024J00880
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE
SCI SCCV FUTUR PATRIMOINE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Karen OLIVIER, Jacques ISNARD, Juges,
qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8 Avril 2025,
le Ministère Public ayant été avisé,
et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 25 juin 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la SCI SCCV FUTUR PATRIMOINE, identifiée sous le n° 881 414 296 RCS BORDEAUX (2020 D 328), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de l'acquisition de tous immeubles, bâtis ou non, la construction sur l'assiette foncière acquise de tous immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fraction à des tiers, nommé la SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître, [M], [Y],, [Adresse 2], en qualité d'Administrateur judiciaire, et la SELARL, [K], [Q],, [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 30 juillet 2024 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 30 juillet 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 25 décembre 2024 avec convocation à l'audience du 3 décembre 2024,
Par jugement en date du 3 décembre 2024, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 25 juin 2025 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 11 février 2025,
Par jugement en date du 11 février 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 25 juin 2025 avec convocation à l'audience du 8 avril 2025,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
A l'audience,
La SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître, [M], [Y], Administrateur judiciaire, donne un avis favorable au maintien de l'activité,
La SELARL, [K], [Q], ès qualités de mandataire judiciaire, comparaissant par, [H], [B], agissant sur pouvoir, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La SCI SCCV FUTUR PATRIMOINE dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience assistée de son Conseil, Maître Bernard QUESNEL, Avocat à la Cour, et souhaite poursuivre son activité,
Il résulte de ce qui précède que la SCI SCCV FUTUR PATRIMOINE dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 25 juin 2025 avec convocation à l'audience du 3 juin 2025,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ.
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