T. com. 3302, 15 avr. 2025, n° 2025L01084
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Texte de la décision
DU MARDI 15 AVRIL 2025
ROLE N° 2025L1084
GREFFE N° 2024J1176
JUGEMENT RECTIFIANT L'OMISSION DE STATUER QUI AFFECTE LE JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 N° 2024L4174 PRONONÇANT LA FIN DE L'APLLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIARE SIMPLIFIEE DANS LA LIQUIDATION JUDICIARE DE LA SOCIETE ARCS EN SELS SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX CHAMBRE N°2
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,Jacques ISNARD, Marie JONNEAUX, Juges,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Vu le jugement enrôlé N° 2024L4174 et daté du 14 janvier 2025,
Vu les articles 462 et 463 du Code de Procédure Civile,
Par jugement en date du 14 janvier 2025, RG n°2024L4174, le Tribunal a prononcé la fin de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société ARCS EN SELS SARL,
Par requête déposée au Greffe en date du 9 février 2025, la SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître, [T], [R], Liquidateur, indique que la société ARCS EN SELS SARL aurait sollicité dans sa requête du 29 novembre 2024, en plus de la fin de l'application du régime simplifié, la fixation d'un nouveau délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées,
En application de l'article 462 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, le Tribunal statuera sans audience,
SUR CE,
Le tribunal constate au vu de la requête et des pièces jointes, que la société ARCS EN SELS SARL remplit les conditions pour qu'un nouveau délai soit fixé afin d'établir la liste des créances déclarées,
Il y a donc lieu de constater qu'une omission de statuer entache le jugement rendu le 14 janvier 2025, RG n°2024L4174, et qu'il sera rectifiée selon ce que la raison commande,
En conséquence ;
Le Tribunal observe que dans son jugement du 14 janvier 2025, RG n°2024L4174, il a été omis de fixer un nouveau délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées,
Il sera fait droit à la demande de la SELARL PHILAE, en la personne de Maître, [T], [R], sollicitant la fixation d'un un nouveau délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant sans audience,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Constate que son jugement du 14 janvier 2025, RG n° 2024L4174 est entaché d'une omission matérielle,
Rectifie ainsi qu'il suit l'omission matérielle affectant le jugement du14 janvier 2025, RG n° 2024L4174 :
« FIXONS un nouveau délai de 6 mois à compter du présent jugement pour l'établissement de la liste des créances déclarées, »,
Ordonne la rectification sur les minutes et expéditions du jugement du 14 janvier 2025, RG n°2024 L 4174, conformément aux dispositions des articles 462 et 463 du Code de Procédure Civile,
Ordonne les dépens en frais privilégiés de la procédure collective,
Fait et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le MARDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ.
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