T. com. 3302, 3 juin 2025, n° 2025L01287
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Texte de la décision
DU MARDI 3 JUIN 2025
ROLE N° 2025L01287
GREFFE N° 2025J00461
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE
HL 717 SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil le 27 mai 2025 par
* Jean-Claude CARAVACA, Juge chargé d'instruire l'affaire, Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,Jean-Claude CARAVACA, Erick PICQUENOT, Juges,
et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 1 er avril 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société HL 717 SARL, identifiée sous le n° 518 274 238 RCS BORDEAUX (2009 B 3547), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de restauration rapide, sous l'enseigne « BURGER KING », nommé la SELAS ARVA Adminsitrateurs judiciaires associes, prise en la personne de Maître, [T], [D], en qualité d'Administrateur judiciaire, et Maître, [G], [V],, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 27 Mai 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
A l'audience,
La SELAS ARVA Adminsitrateurs judiciaires associes, prise en la personne de Maître, [T], [D], est favorable à la poursuite de l'activité,
Maître, [G], [V], ès-qualités, comparaissant par, [O], [I], agissant sur pouvoir, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société HL 717 SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et a fait part de ses observations,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Il résulte de ce qui précède que la société HL 717 SARL dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 1 er octobre 2025 avec convocation à l'audience du 16 septembre 2025,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ.
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