T. com. 3302, 23 sept. 2025, n° 2025L02587
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Texte de la décision
DU MARDI 23 SEPTEMBRE 2025
ROLE N° 2025L02587
GREFFE N° 2025J00044
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE
TRANSPORT GIRONDE EURL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Karen OLIVIER, Mme JONEAUX Marie, Juges,
qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 23 Septembre 2025,
le Ministère Public ayant été avisé,
et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 14 janvier 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société TRANSPORT GIRONDE EURL, identifiée sous le n° 893 685 743 RCS BORDEAUX (2021 B 930), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de Transport public routier et marchandises, de déménagement ou de loueur de véhicules avec conducteur au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3.5 tonnes., nommé la SELARL, [S], [M],, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 11 mars 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 11 mars 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 14 juillet 2025 avec convocation à l'audience du 1 er juillet 2025,
Par jugement en date du 1 er juillet 2025, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 14 janvier 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 23 septembre 2025,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et s'en remet à la sagesse du tribunal,
A l'audience,
La SELARL, [S], [M], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société TRANSPORT GIRONDE EURL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et souhaite poursuivre son activité,
Il résulte de ce qui précède que la société TRANSPORT GIRONDE EURL dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 14 janvier 2026 avec convocation à l'audience du 9 décembre 2025,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
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