T. com. 3302, 2 déc. 2025, n° 2025L02975
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Texte de la décision
DU MARDI 2 DECEMBRE 2025
ROLE N° 2025L02975
GREFFE N° 2025J00877
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE
LA SOCIETE AQUITAINE BATI SERVICES SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Jean-Claude CARAVACA, Karen OLIVIER, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 2 décembre 2025,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 24 juin 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société AQUITAINE BATI SERVICES SARL, identifiée sous le n° 824 741 177 RCS BORDEAUX (2017 B 60), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de bâtiment tous corps d'état, nommé, [T], [B] en qualité de Juge Commissaire et Maître, [F], [L],, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 22 juillet 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 23 juillet 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 2 décembre 2025,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
A l'audience,
Maître, [F], [L], mandataire judiciaire, comparaissant par Madame, [I], [V] agissant sur pouvoir, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société AQUITAINE BATI SERVICES SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience assistée de Maître Servane LE BOURCE, Avocat à la Cour, et souhaite poursuivre son activité,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 24 juin 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 26 mai 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI DEUX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
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