T. com. 3302, 7 oct. 2025, n° 2025L04115
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Texte de la décision
DU MARDI 7 OCTOBRE 2025
ROLE N° 2025L04115 - 2025L01367
GREFFE N° 2024J01407
JUGEMENT PROLONGEANT EXCEPTIONNELLEMENT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE
LA SOCIETE ISB SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Jean-Claude CARAVACA, Nathalie PRUVOST, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 7 octobre 2025,
En présence du Ministère Public, Madame Marie-Noëlle COURTIAU-DUTERRIER, Procureur de la République,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 22 octobre 2024le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ISB SAS, identifiée sous le n° 534 256 383 RCS BORDEAUX (2011 B 3138), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de développement de toutes activités informatiques : conseil vente de tout matériel et prestations de services, nommé la SELARL, [W], [C],, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la
période d'observation et convoqué les parties à son audience du 17 décembre 2024, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 17 décembre 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 22 avril 2025 avec convocation à l'audience du 8 avril 2025,
Par jugement en date du 8 avril 2025, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 22 octobre 2025 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 23 septembre 2025,
L'affaire appelée à l'audience du 23 septembre 2025 a été renvoyée à celle du 7 octobre 2025,
La société ISB SAS a présenté à Madame Marie-Noëlle COURTIAU-DUTERRIER, Procureur de la République, une requête par laquelle demandait une prolongation exceptionnelle de la période d'observation et la poursuite de l'activité,
Le Ministère Public requiert une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois avec une re-convocation à mi-parcours,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvèlement exceptionnel de la période d'observation,
La SELARL, [W], [C], ès qualités d'administrateur judiciaire, comparaissant par Maître, [S], [X], donne un avis favorable au renouvèlement exceptionnel de la période d'observation,
La société ISB SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience assistée de Maître Augustin de GROMARD, Avocat à la Cour, et souhaite poursuivre son activité,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Il résulte de ce qui précède qu'un projet de plan de redressement est envisagé et un délai supplémentaire est donc nécessaire, il y a lieu en conséquence de prolonger exceptionnellement la période d'observation,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Après avoir entendu le Ministère Public en ses conclusions,
Prolonge exceptionnellement, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 22 avril 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 3 février 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
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