Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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tcom 9301 n° 2025L04115
T. com. 9301, 2 déc. 2025, n° 2025L04115
Numéro de Minute : 2025L06093 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 2 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. N° RG : 2025L04115 Décision contradictoire et en premier ressort DEFENDEUR : SAS [Q] [P] SAS Adresse légal
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tcom 3302 n° 2025L04115
T. com. 3302, 7 oct. 2025, n° 2025L04115
DU MARDI 7 OCTOBRE 2025 ROLE N° 2025L04115 - 2025L01367 GREFFE N° 2024J01407 JUGEMENT PROLONGEANT EXCEPTIONNELLEMENT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE ISB SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU,
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