T. com. 3302, 8 déc. 2025, n° 2025L05092
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Texte de la décision
JUGEMENT CONSTATANT L'IMPECUNIOSITE
Liquidation judiciaire
SARL BELLIARD VINS SELECTIONS, [Adresse 1]
Liquidateur : SELARL EKIP'
Greffe n°2024J01477 Rôle n° 2025L05092
Date jugement liquidation judiciaire : 30/10/2024,
Le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX a rendu le jugement suivant auquel ont participé :
Max CHAFFIOL, Président de chambre, Jean SIMON, Vincent LASSALLE SAINT JEAN, Juges Assistés de Peggy MORAND, Greffier assermenté,
Vu la requête qui précède et les dispositions des articles L 663-3 et R 663-41 du code de commerce
Vu le rapport du juge commissaire,
Par jugement en date du, le Tribunal de céans a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire,
Il y a lieu de constater l'impécuniosité du dossier,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL :
Déclare impécunieux le dossier de la liquidation judiciaire désigné ci-dessus,
Fixe à la somme de 1.500,00 euros la rémunération du liquidateur,
Ordonne l'exécution provisoire conformément à l'article R 663-46 du code de commerce,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le 26 Novembre 2025.
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