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CA Versailles, 24 mars 2026, RG 24/00999


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Date
24/03/2026
Numéro
24/00999
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Chambre sociale 4-5
Type
other
MàJ source
2026-07-30
Id
69c37ae5cdc6046d47db22b1

Texte de la décision

1,117 caractères

Cour d'Appel de Versailles

Chambre sociale 4-5 sociale

N° RG 24/00999 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WN75

n°

O R D O N N A N C E DE RENOUVELLEMENT

de désignation d'un Médiateur Judiciaire

Nous, Thierry CABALE, président de chambre,

Assisté de Gabrielle COUSIN, Greffière

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté par [S] [R] d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY en date du 14 Mars 2024dans un litige l'opposant à S.N.C. [1] et ,

Vu l'ordonnance de désignation d'un médiateur en date du 06 Mai 2025

Vu le courrier en date 24 mars 2026 de Madame [U] [D] [W], médiateur judiciaire agrée, demandant un renouvellement du délai de 5 mois initialement imparti, les parties ayant donné leur accord,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons le renouvellement de la médiation prononcée le 06 Mai 2025, mise en oeuvre par Mme [U] [C] [D], [Adresse 1]. Tel : [XXXXXXXX01]. mail : [Courriel 1],

Fixons un délai supplémentaire de 3 mois,

Fait à [Localité 1] le 24 Mars 2026

La Greffière Le Président

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