CA Versailles, 24 mars 2026, RG 26/00317
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/00317 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XULO
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 24 Mars 2026
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00317 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XULO dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [D] [Z] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Nathalie JOURDE-LAROZE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 82 - N° du dossier E000EWHU
APPELANT
ET
Madame [N] [Q] épouse [M]
née le 17 Mai 1954 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20260187
Madame [V] [Y]
née le 16 Novembre 1928 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20260187
INTIMEES
Vu l'appel relevé par Monsieur [D] [Z] [S] de la décision rendue le 12 Septembre 2025 par le Juge des contentieux de la protection de VANVES dans l'instance l'opposant à Madame [N] [Q] épouse [M], Madame [V] [Y], ,
Attendu que Monsieur [D] [Z] [S] a signifié le 20mars 2026 un désistement d'appel formulé sans réserve,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [D] [Z] [S] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [D] [Z] [S] de son désistement d'appel,
DONNONS ACTE à Madame [V] [Y] veuve [Q] et Madame [N] [Q] épouse [M] de leur acceptation de désistement d'instance et d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses frais irrépétibles et dépens
Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, ce jour, le 24 Mars 2026.
La Greffière, Le magistrat de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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