CA Versailles, 24 mars 2026, RG 25/07510
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 25/07510 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XS5G
Ordonnance n°50/2026
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Décembre 2025
Date de saisine : 19 Décembre 2025
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 13 Novembre 2025
Appelants :
Monsieur [W] [L], représentant : Me Abraham ASSESSO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 551 - N° du dossier 2
Madame [P] [L], représentant : Me Abraham ASSESSO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 551 - N° du dossier 2
Intimée :
S.A. S.A. SEQENS, représentant : Me Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 100 - N° du dossier 2500364
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Bénédicte NISI, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 19 Mars 2026
Vu les observations écrites déposées le 19 mars 2026 par Me ASSESSO, avocat des appelants,
Attendu que les appelants n'ont pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge des appelants.
le 24 Mars 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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