CA Versailles, 24 mars 2026, RG 25/06278

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-2

N° RG 25/06278 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPPC

Affaire :

Madame [N] [C], décédée

Représentant : Me Saran BAYO de la SELASU SBC AVOCAT - SARAN BAYO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 651 - N° du dossier E000CFPT

APPELANTE

S.A. IMMOBILIERE 3F

Représentant : Me Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0128 - Représentant : Me Sabrina DOURLEN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453 - N° du dossier E000F74W

INTIMEE

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

Vu l'appel interjeté par [N] [C] le 22 octobre 2025 dans l' instance l'opposant à la société Immobilière 3 F, enregistrée sous le numéro 25/06278 ;

Vu la requête de Me Bayo Saran, conseil de [N] [C] du 17 mars 2026 demandant à la cour de constater l'interruption de l'instance et le retrait du rôle dans l'attente d'une éventuelle reprise par les ayants droit de [N] [C] décédée le 13 janvier 2026 ;

Sur ce

Attendu que le décès de [N] [C], survenu le 13 janvier 2026, est justifié par la production d'un acte de décès délivré par la mairie de [Localité 2] ;

Attendu que l'action de M. [N] [C] n'est pas transmissible à ses ayants droit et s'éteint du fait de son décès ;

Qu'il y a lieu, en conséquence, de débouter Me [L] de sa demande et de constater l' extinction de l' instance en application de l'article 384 du code de procédure civile (Cass. 2ème civ. 18 décembre 1995, n°95-11.062).

PAR CES MOTIFS