CA Rennes, 24 mars 2026, RG 26/01074
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Texte de la décision
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 26/01074 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKCX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Novembre 2025
Date de la saisine : 10 Février 2026
Date de la décision attaquée : 09 OCTOBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
APPELANTS
[O] [J]
[M] [K] épouse [J]
INTIMEE
SA COFIDIS
Monsieur [O] JOBARD, conseiller de la mise en état,
Assisté de Rozenn COURTEL, greffier,
Vu les articles 899 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'article 930-1 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel de M. [O] [J] et de Mme [M] [K], son épouse, du 18 novembre 2025 ;
Vu l'avis d'observations du 11 février 2026 ;
Vu les observations des époux [J] du 4 mars 2026 ;
Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;
Considérant que l'appel a été formé par les époux [J] par lettre recommandée avec avis de réception du 18 novembre 2025 ;
Qu'ils n'ont pas constitué avocat ;
Que l'intimé n'a formé ni appel incident, ni demande incidente ;
Qu'il s'ensuit que l'appel doit être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état,
DECLARONS irrecevable l'appel formé par M. [O] [J] et Mme [M] [K], son épouse.
CONDAMNONS M. [O] [J] et Mme [M] [K], son épouse, aux dépens.
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile.
A [Localité 1], le 24 mars 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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