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CA Rennes, 24 mars 2026, RG 26/01074


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Date
24/03/2026
Numéro
26/01074
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
2ème Chambre
Type
other
MàJ source
2026-07-30
Id
69c37d95cdc6046d47db8697

Texte de la décision

2,023 caractères

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 26/01074 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKCX

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 18 Novembre 2025

Date de la saisine : 10 Février 2026

Date de la décision attaquée : 09 OCTOBRE 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]


APPELANTS

[O] [J]

[M] [K] épouse [J]

INTIMEE

SA COFIDIS


Monsieur [O] JOBARD, conseiller de la mise en état,

Assisté de Rozenn COURTEL, greffier,

Vu les articles 899 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'article 930-1 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel de M. [O] [J] et de Mme [M] [K], son épouse, du 18 novembre 2025 ;

Vu l'avis d'observations du 11 février 2026 ;

Vu les observations des époux [J] du 4 mars 2026 ;

Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;

Considérant que l'appel a été formé par les époux [J] par lettre recommandée avec avis de réception du 18 novembre 2025 ;

Qu'ils n'ont pas constitué avocat ;

Que l'intimé n'a formé ni appel incident, ni demande incidente ;

Qu'il s'ensuit que l'appel doit être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

DECLARONS irrecevable l'appel formé par M. [O] [J] et Mme [M] [K], son épouse.

CONDAMNONS M. [O] [J] et Mme [M] [K], son épouse, aux dépens.

RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile.

A [Localité 1], le 24 mars 2026

Le greffier Le conseiller de la mise en état

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.