CA Rennes, 24 mars 2026, RG 26/00832

CHAMBRE : 1ère chambre B

R.G. : N° RG 26/00832 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJQD

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Janvier 2026

Date de la saisine : 30 Janvier 2026

Date de la décision attaquée : 10 DECEMBRE 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

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APPELANTE

S.C.I. [I] [E], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LORIENT sous le numéro 449.423.581, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

Représentée par Me Louis LAURENT de la SCP WANSCHOOR ET ASSOCIES, avocat au barreau de LORIENT

INTIMEE

S.A. FONCIERE EPILOGUE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES

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Véronique VEILLARD, conseillère de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que la SCI [I] [E] s'est désistée de son recours le 17 Mars 2026,

Que la SA Foncière Epilogue n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

SUR CE

CONSTATE l'extinction de l'instance,

CONDAMNE la SCI [I] [E] aux dépens.

RENNES, le 24 Mars 2026

P/LE GREFFIER LA CONSEILLÈRE DE LA MISE EN ÉTAT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous : (D n°47-1047 du 12 juin 1947 modifié) huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président et le greffier.

Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par nous Directeur des service de greffe judiciaire de la cour d'appel de Rennes.