CA Rennes, 24 mars 2026, RG 26/00263
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Texte de la décision
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 26/00263 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIKW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Janvier 2026
Date de la saisine : 09 Janvier 2026
Date de la décision attaquée : 04 NOVEMBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
APPELANT
[B] [Z]
Représenté par Me Stéphanie HELOU, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier 2323341
INTIMEES
[Y] [P]
Représentée par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier B0801B
S.A.S. FIDUCIA CARS
Monsieur David JOBARD, conseiller de la mise en état,
Assisté de Rozenn COURTEL, greffier,
Par déclaration du 9 janvier 2026, M. [B] [Z] a relevé appel d'un jugement rendu le 4 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Quimper dans un litige l'opposant à la société Fiducia Cars et Mme [Y] [P].
Par conclusions du 5 mars 2026, M. [B] [Z] a déclaré se désister de son appel.
EXPOSE DES MOTIFS
Le désistement exprimé par M. [B] [Z] ne contient pas de réserves.
Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire.
Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état,
CONSTATONS l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance d'appel poursuivie par M. [B] [Z] à l'encontre de la société Fiducia Cars et Mme [Y] [P].
DECLARONS la cour dessaisie de cette instance.
DISONS que M. [B] [Z] conservera les dépens de l'instance.
A [Localité 2], le 24 mars 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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