CA Rennes, 24 mars 2026, RG 26/00038

CHAMBRE : 1ère Chambre B

R.G. : N° RG 26/00038 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WH4S

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Décembre 2025

Date de la saisine : 02 Janvier 2026

Date de la décision attaquée : 12 NOVEMBRE 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC

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APPELANTE

[S] [U] épouse [H]

Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES

INTIMES

[A] [W]

Représenté par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES

[L] [Q] épouse [W]

Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES

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Véronique VEILLARD, conseillère de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que Mme [S] [U] épouse [H] s'est désistée de son recours le 13 mars 2026,

Que les époux [W] n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

SUR CE,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE Mme [S] [U] épouse [H] aux dépens.

RENNES, le 24 Mars 2026

P/LE GREFFIER LA CONSEILLÈRE DE LA MISE EN ÉTAT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous : (D n°47-1047 du 12 juin 1947 modifié) huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président et le greffier.

Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par nous Directeur des service de greffe judiciaire de la cour d'appel de Rennes.