CA Rennes, 24 mars 2026, RG 25/05826

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 25/05826 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFQI

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 octobre 2025

Date de la saisine : 24 octobre 2025

Date de la décision attaquée : 25 SEPTEMBRE 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1]

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APPELANT

[S] [H]

Représenté par Me Béatrice HUBERT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000CHOV

INTIME

[W] [O] [Q] [N]

Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25055350

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Monsieur David JOBARD, président de chambre,

Assisté de Rozenn COURTEL, greffier

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel de M. [S] [H] du 23 octobre 2025 ;

Vu l'avis de fixation à bref délai du 25 novembre 2025 ;

Vu les avis d'observations des 28 janvier et 23 février 2026 ;

Vu les observations de l'intimé du 28 janvier et du 18 mars 2026 ;

Attendu qu'en application de l'article 906-2 alinéa 1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant disposait d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai, pour remettre ses conclusions au greffe ;

Attendu qu'en l'espèce le délai imparti à l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe expirait le 26 janvier 2026 ;

Qu'il est constant que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

Qu'il s'ensuit que la déclaration d'appel doit être déclarée caduque ;

Que l'intimé a sollicité la condamnation de l'appelant à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :