CA Rennes, 24 mars 2026, RG 25/05569
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 1ère Chambre B
R.G. : N° RG 25/05569 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WE52
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Octobre 2025
Date de la saisine : 09 Octobre 2025
Date de la décision attaquée : 31 JUILLET 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-MALO
APPELANT
[X] [F]
Représenté par Me Natacha BERNARD, avocat au barreau de RENNES
INTIMEES
[Q] [K] [P] [I] [F] épouse [V]
Représentée par Me Marceline OUAIRY JALLAIS de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocat au barreau de RENNES
S.C.I. LA CROIX [B] prise en la personne de son co-gérant Madame [Q] [F] épouse [V], demeurant [Adresse 1]
non constituée
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
[Q] VEILLARD, conseillère de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier
Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu l'absence d'observations écrites,
Considérant que M. [X] [F] n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter du 8 octobre 2025 ;
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel à la date du 8 janvier 2026.
CONDAMNE M. [X] [F] aux dépens.
Rennes, le 24 Mars 2026.
P/LE GREFFIER LA CONSEILLÈRE DE LA MISE EN ÉTAT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous : (D n°47-1047 du 12 juin 1947 modifié) huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par nous Directeur des service de greffe judiciaire de la cour d'appel de Rennes.
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