CA Rennes, 24 mars 2026, RG 25/05283
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 1ère Chambre B
R.G. : N° RG 25/05283 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WEHK
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Septembre 2025
Date de la saisine : 25 Septembre 2025
Date de la décision attaquée : 29 JUILLET 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
APPELANTS
[H] [V]
Représentée par Me Valérie POSTIC de la SELARL ATHENA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de QUIMPER
[Y] [V]
Représenté par Me Valérie POSTIC de la SELARL ATHENA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de QUIMPER
INTIMÉS
[O] [Q]
non représenté
[B] [J] épouse [Q]
non représentée
S.A.R.L. G.R.T.P., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de QUIMPER sous le numéro 480.056.282, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
Société QUEMERE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de QUIMPER sous le numéro 385.188.958, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
Représentée par Me Gérard BRIEC de la SELARL BRIEC GERARD, avocat au barreau de QUIMPER Compagnie d'assurance SMA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 332.789.296, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
es qualité d'assureur de la Société KOMILFO
Représentée par Me Gérard BRIEC de la SELARL BRIEC GERARD, avocat au barreau de QUIMPER
Compagnie d'assurance SMABTP, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 775.684.764, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
es qualité d'assureur de la Société QUEMERE
Représentée par Me Gérard BRIEC de la SELARL BRIEC GERARD, avocat au barreau de QUIMPER
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Véronique VEILLARD, conseillère de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier
Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu les observations écrites du conseil des époux [V] qui indique que la régularisation d'un protocole d'accord transactionnel est intervenu entre les époux [V] et les époux [Q] dans les derniers jours du délai de trois mois de l'article 908 du code de procédure civile ; que conformément aux termes de cet accord, l'appel n'a donc pas été maintenu ; que par conséquent, la déclaration d'appel est bien caduque ;
Considérant que les époux [V] n'ont pas conclu dans le délai de trois mois à compter du 25 septembre 2025 ;
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel à la date du 26 décembre 2025.
CONDAMNE les époux [V] aux dépens.
Rennes, le 24 Mars 2026.
P/LE GREFFIER LA CONSEILLÈRE DE LA MISE EN ÉTAT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous : (D n°47-1047 du 12 juin 1947 modifié) huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par nous Directeur des service de greffe judiciaire de la cour d'appel de Rennes.
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