CA Rennes, 24 mars 2026, RG 25/05026
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 1ère Chambre B
R.G. : N° RG 25/05026 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDWE
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Septembre 2025
Date de la saisine : 08 Septembre 2025
Date de la décision attaquée : 29 JUILLET 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
APPELANT
[C] [Q]
Représenté par Me Mikaëlle LE GRAND de la SELARL CABINET GOURVES, D'ABOVILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de QUIMPER
INTIMÉS
[I] [M]
Représentée par Me Julien LE MENN, avocat au barreau de QUIMPER
[U] [P]
Représenté par Me Julien LE MENN, avocat au barreau de QUIMPER
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Véronique VEILLARD, conseillère de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier,
Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu l'absence d'observations écrites,
Considérant que M. [C] [Q] n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel conformément à l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel à la date du 8 janvier 2026.
CONDAMNE M. [C] [Q] aux dépens.
Rennes, le 24 mars 2026
P/LE GREFFIER LA CONSEILLÈRE DE LA MISE EN ÉTAT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous : (D n°47-1047 du 12 juin 1947 modifié) huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président et le greffier
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par nous Directeur des service de greffe judiciaire de la cour d'appel de Rennes.
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