CA Rennes, 24 mars 2026, RG 24/05058

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale

N° RG 24/05058 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VFFP

Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation

Date de l'acte de saisine : 01 Juillet 2024

Date de la saisine : 06 Septembre 2024

Date de la décision attaquée : 21 AOUT 2020

Décision attaquée : JUGEMENT

Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]

---

APPELANT

[R] [V]

Représenté par Me Etienne BOITTIN de la SELARL AVOCATLANTIC, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier 15208

INTIMEES

S.A. [1]

Représentée par Me Brigitte BEAUMONT de la SELARL CABINET BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. [2]

Représentée par Me Fabienne PALVADEAU-ARQUE de la SELARL CTD, avocat au barreau de NANTES

CPAM DE [Localité 2] ATLANTIQUE

---

2026/42

Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,

M.[R] [V] s'est désisté de son appel par conclusions de désistement d'instance et d'action déposées sur le RPVA par l'intermédiaire de son Conseil le 16 fevrier 2026,

Par conclusions déposées sur le RPVA par l'intermédiaire de son Conseil le 17 fevrier 2026, la SA [1] accepte le désistement d'instance et d'action de M.[R] [V],

Par conclusions déposées sur le RPVA par l'intermédiaire de son Conseil le 3 mars 2026, la S.A.R.L. [2] accepte le désistement d'instance et d'action de M.[R] [V]

Par courrier électronique en date du 9 mars 2026, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] Atlantique, en raison de l'accord transactionnel entre les parties, acquiesce au désistement de M.[R] [V],

Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction d'instance et d'action.

Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelant sera condamné aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS :