CA Reims, 24 mars 2026, RG 25/01273

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre-1 civile et com.

ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE

N° RG 25/01273 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVZ4

APPELANTE

S.C.I. MORTIMER, représentant : Me Daniel WEBER de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de l'AUBE

INTIMEE

Mme Magalie CANIARD, représentant : Me Vincent NICOLAS, avocat au barreau de REIMS

LE VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT SIX,

Kevin LECLERE VUE, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Lozie SOKY greffier placé, a rendu la décision suivante;

Vu les articles 386, 387, 388 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ;

Vu la demande d'observations adressée par le greffe en date du 22 janvier 2026 ;

Vu la réponse en date du 30 janvier 2026 de Me [J], indiquant que la prescription de l'instance était bien encourue ;

Il n'est justifié d'aucune diligence accomplie pendant 2 ans.

Il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;

PAR CES MOTIFS,