T. com. 3302, 2 déc. 2025, n° 2025R00067

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur, [F], [C] à la somme de : 4.000,00 € (QUATRE MILLE EUROS),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 1 er Avril 2025, dans l'affaire :

M., [U],, [M], [T] / PAC VENDING (2025R00067) :

Autorisons Monsieur, [F], [C] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 4.000,00 € (QUATRE MILLE EUROS) consignée au Greffe,

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le DEUX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.